Determination Du Resultat Fiscal

données comptables déclarées, à des fins d’exploitation statistiques. INDICATIONS GÉNÉRALES ECONDITIONS D’ACCÈS AU RÉGIME DE GROUPEE Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit qu’une société passible de l’impôt sur les sociétés peut, sur option, se constituer seule redevable de l’impôt dû à raison du résultat d’ensemble constitué par la somme des résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés par elle-même et les filiales comprises dans le groupe. 1. Entreprises éligibles (art. 223 A du code général

publics par route de personnes ou de biens dont les véhicules sont immatriculés au Mali et réalisant au plus 5 millions de CA/an ou utilisant au maximum 4 véhicules. CHAPITRE 1 : DEFINITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX La notion fiscale de bénéfices industriels et commerciaux définis par le CGI est plus large que la notion d'actes de commerce définie le Code de commerce. Les bénéfices industriels et commerciaux comprennent : - d'une part, les bénéfices provenant de l'exercice d'une

capitaux : il existe une opacité, la société et ses associés sont bien distincts. ▪ La responsabilité des associés n’est limitée qu’à hauteur de leurs apports dans la société. - Du point de vue fiscal maintenant : ce qui est vrai en droit des sociétés l’est aussi en droit fiscal o Les sociétés de personnes : le fisc ne doit pas se faire opposer une limitation à son gage par la société ▪ Donc le principe : les associés sont directement et personnellement redevables

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est

Solution de l’exercice de fiscalité Exercice n°1 : 1. Rectification du résultat comptable Résultat comptable rectifié = 254.200 -14.000 x20% + 56.000 -280.000x1, 2x20%x(9/12) = 257.000 2. Détermination du résultat fiscal |Eléments |Réintégrations |Déductions | |Résultat comptable |257

qui les procurent exclusion faite des revenus exonérés. Dans ce chapitre, on abordera les différents revenus catégoriaux soumis à l’impôt revenu. Section I : Règles de détermination et d’imposition Dans cette section, on passera en revue le champ d’application de l’IR, les modalités d’imposition, la détermination du revenu global imposable ainsi que le paiement l’impôt. § I. Champ d’application L’impôt sur le revenu (IR) frappe l’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques

SOMMAIRE INTRODUCTION ……………………………………………….………………………………04 1ERE PARTIE : PRISE DE CONNAISSANCE GENERALE……….…………………………07 2EME PARTIE : REGLES FISCALES PAR MODULE …………………………..…………….12 CHAPITRE 1 : ACTIF DU BILAN ……………………………..…………….……………….10 I- Actif Immobilisé ……………………………………………………..…………………..……13 A- Immobilisations en Non Valeur ……………………………………………………………..13 B- Immobilisations Incorporelles ………………………………………..………….…………..14 C- Immobilisations Corporelles ……………………………….………………….…………….15 D- Immobilisations

COMPTABILITE APPROFONDIE Nabil BOUAYAD Docteur Sciences de Gestion Nabil BOUAYAD LIQUIDATION DE L’IMPOT Nabil BOUAYAD Détermination du Résultat Fiscal Imposable • Le Résultat Fiscal est obtenu en apportant au résultat comptable des corrections d’ordre fiscal. • RFI = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations – Déductions – Report déficitaire éventuel. Nabil BOUAYAD BASE DE LA COTISATION MINIMALE Base de la C.M = C.A + Produits accessoires + Produits financiers (y compris les R.T

habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a au Maroc ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé-modèle fourni par l'administration

gestion Code du titre: TP-00382 RCT02 LISTE DES CERTIFICATS DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES: - ASSURER LES TRAVAUX COURANTS DE COMPTABILITE - ETABLIR LA PAIE ET LES DECLARATIONS SOCIALES COURANTES - REALISER LES TRAVAUX DE FIN D'EXERCICE COMPTABLE ET FISCAL ET PRESENTER DES DONNEES DE GESTION RCT03 LISTE DES CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE SPECIALISATION: Sans objet Libellé réduit CA Code titre TP-00382 Type de document Guide RC Version 3 Date de Validation 04/12/2007 Date de mise à