Determination Du Resultat Fiscal

Trésor (crédit d’impôt, prélèvement non libératoire sur les profits de construction) sont à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042. Depuis le 1er janvier 2005, les revenus distribués aux personnes physiques n’ouvrent plus droit à l’avoir fiscal. 3 V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de personnes : Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d’application du prélèvement libératoire ne sont imputables que

au plan juridique et fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d’une fusion-absorption, d’un apport de titres ou d’un apport partiel d’actif. En faisant abstraction des synergies de l'organisation, il n’existe aucune différence entre les différentes opérations : le groupe est économiquement identique, quelle que soit la forme adoptée. C’est pourquoi, à la suite de la fusion, la valeur de l’actif économique et le résultat d’exploitation consolidé

déclaratif | 7 | 1 - Les seuils de détermination | 9 | a - Le régime de la déclaration contrôlée | 9 | b - Le régime «micro BNC» | 10 | 2- Ajustement des seuils la première année | 12 | III – Début d'activité et régime de TVA | 14 | 1 - Régime en franchise de TVA | 14 | 2 - Régime simplifié d'imposition | 17 | 3 - Régime réel normal | 20 | IV - Début d’activité et détermination de l'impôt dû | 21 | 1 -

imprimé spécial fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année d’imposition (i.e. l’année qui suit celle de la réalisation des revenus) L’impôt doit être payé spontanément par le contribuable par voie d’acomptes prévisionnels versés en février et avril et règlement du solde au mois de juin. Section I. CHAMP D’APPLICATION I.Les personnes morales assujetties : La loi fiscale fait une distinction de base entre les

FISCALITE DE L'ENTREPRISE INTRODUCTION - Aperçu du système fiscal français - les finances publiques - l’administration fiscale - les sources du droit fiscal - les différents impôts - L'imposition des personnes physiques (IR/revenus catégoriels)) - L'imposition des personnes morales (sociétés de personnes ou de capitaux) exerçant une activité industrielle ou commerciale (IR/BIC ou IS) CHAPITRE I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES ( I.S. ) 1 CHAMP D'APPLICATION 4

Analyse des résultats obtenus : La détermination du résultat comptable définitif s’est faite après avoir élaboré un compte de résultat provisoire dans lequel nous avons inséré que les éléments concernant la balance effectuée au 31 décembre de l’exercice. A ce moment le résultat net comptable était un bénéfice de 27 726€. Après y avoir retranché les produits et les charges constatées d’avance et rajouté les factures à établir et les charges à payer, le compte de résultat définitif montre un résultat

personnel = EBE -Dotations = Résultat d’exploitation Salaire brut salariale = 1 000 Cotisation sociale (20%) = 200 Salaire net = 800 Cotisation patronale (50%) = 500 Salaire brut à la charge de l’entreprise = 1 500 Partie 1 : Résultat fiscal : introduction et principes généraux Chapitre 1 : L’imposition du résultat des entreprises I) Principes * Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt * Le Résultat fiscal est déterminé selon les règles

l’entreprise < Intérêts versés. * 25% * (résultat courant avant impôt + dotations aux amortissements + intérêts versés) < Intérêts versés. * Intérêts reçus < intérêts versés Pas de sous capitalisation de la société qui reçoit : Intérêts versés au prêteur déductibles Sous capitalisation : Non déductibilité de la différence entre intérêts versés et résultat courant reraité. Intégration fiscale Mise en place du périmètre L’intégration fiscale dure 5 ans, rupture possible n’importe

et émoluments. Salaires proprement dits. Pension. Rentes viagères ainsi que les avantages en argent au en nature. 3. Méthode de calcul de l'IR : Pour résumer tous les cheminements de la détermination du montant de l'impôt à retenir nous vous représentons ci-dessus les étapes à suivre : a. détermination de revenu globale imposable : Le revenu global imposable est obtenu en sommant les différents revenus nets dont dispose le contribuable pendant l'année civil et après déduction d'un certain

12. Aspects financiers 121. Impact sur le BPA et le cours de bourse 122. Impact sur le ratio d’endettement 123. Impact sur la capacité de remboursement 13. Aspects fiscaux 131. Pour l’actionnaire personne physique 132. Pour l’actionnaire personne morale 14. Exemple : l’OPA de Lagardère sur Europe 1 Communication 2. L’OPE 21. Principes de