Devoir Art Appliqué

an pour que la coutume existe. – la pratique est empirique on parle d’expérience l' - critère subjectif : vouloir se soumettre à la règle de droit, cette acceptation de la pratique confère à la coutume sa force obligatoire. Chacun est convaincu de devoir se soumettre à la coutume. La coutume est du droit et doit être différencié de l’usage. Dire que la coutume est du droit est dire que vous pouvez aller en justice défendre vos droits. Ex de coutume qui fait l’objet de jurisprudence devant la cassation :

punir ( effet disciplinaire du responsable) et consoler. (affaire Peruche – effet discilplaire des medecin) La loi du lier aout 2008 relative a la reparation des dommages a l’environnement : pas de victime precis. Le resonsable (les entreprises) va devoir reconstruire le foret. La notion de victime s efface pour faire prevaloir l’effectivité. L’efficacité au cœur du systeme il faut faire reculer la notion des responsables. Hypothèse : On peut augmenter les dommages et intérêts : incite à produire

aux membres de sa famille = éléments d'identification elle ne sert pas forcement a titre privée , car elle a aussi une fonction de police civile ( ce qui permet a l’État de nous distinguer et de nous identifier dans la société afin qu'on puisse appliquer la loi. L’état des personnes est repris dans l’état civile et l’état civile est strictement réglementer par le code civile , elle ne peut être tenue et dresser que par des agents publics, les règles relatives a l’état des personnes sont impératives

recrutement Devoir civique de 17 à 60 ans, levée d’une armée décidée par vote au Sénat. L’armée est placée sous l’autorité d’un magistrat disposant de l’imperium : pouvoir de commandement civil et militaire. Seuls les consuls et les préteurs peuvent disposer de ce pouvoir. La désertion est très grave car considérée comme abandon de la citoyenneté. * Les légions Composées de citoyens volontaires sélectionnés lors du dilectus. Recrutement fait sur le Capitole. Cohésif : devoir et contrainte

infractions sont commises à l'étranger. Ces dynamiques ont influencé la législation pénale. Cela a contribué a accroître l'influence de la législation pénale, compétences toujours plus larges de la loi pénale française. Principe de territorialité : art. 113-2 CP, dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Il nous enseigne également que l'infraction est réputée commise dès lors qu'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire

invoqué l’erreur de droit : on ne connait pas les textes donc on ne les applique pas. Lors des années 1960 la cour de cassation a adopté la jurice prudence : erreur inévitable lorsque l’on ne connait pas les textes : exempter de toutes poursuites. La jurice prudence dure deux ans puis est abandonnée par la cour de cassation. En 1992 : nouveau code pénale afin d’harmoniser le code français aux codes étrangers (allemand, autrichien) : art 122-3 introduit dans la législation l’erreur invincible de droit :

première est d'organiser la société grâce à un tissu d'ordre juridique   Rapports juridiques entre des personnes, exemples : Rapports entre les parents et leurs enfants. De là découle les règles d'autorité parentale, c'est aussi le devoir d'entretien de l'enfant et devoir alimentaire. Rapports entre créanciers et débiteur : découle des règles relatives à payer la dette et tout est mis en œuvre en droit pour contraindre au débiteur à payer ses dettes. Rapports entre un mari et sa femme / rapports

individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la responsabilité civile pr faute, qd un individu cause un dommage à un autre par sa faute il est tenu de réparer ce dommage, règle formulée ds ce texte qui dispose que tt ft quelconque de l’h qui cause à autrui un dommage ouvre dt

ont une portée qui dépasse la simple résolution du litige. Ce sont des décisions qui donnent une interprétation de la règle de droit selon une formulation générale, décision qui permet de dégager un principe, une solution de droit qui pourrait être appliqué à d’autre solution. Ces solutions servent d’interprétation référence dont les autres juridictions vont s’inspirer pour trancher les litiges. Ce sont des décisions qui donnent une interprétation référence de la règle de droit, ils vont expliquer comment

Partie 1 la peine encourue. Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales. Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi. Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ? Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant