Devoir Art Appliqué

des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà

d’appreciation (les juges ont pu estimer que les lettres affectueuses ne constitutent pas une preuve). -puisque les fiançailles ne sont ni un acte juridique ni un contrat, elle ne seront pas soumises au condition de validite du contrat (rappeles a art 1108 code civil :  « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation

droit d’obtenir d’une autre personne, le débiteur, une certaine prestation. I. TITRE 1 : Identification des sources des obligations Le contrat, la volonté unilatérale, les délits, les quasis délits, les quasis contrats. A. CHAPITRE I : le contrat Art. 1101 du Cciv : accord de volonté qui tend à créer une ou plusieurs obligations. Il existe plusieurs classifications. A.1. SECTION 1 : Les classifications des contrats On en recense sept : La distinction entre les contrats synallagmatiques /

sources internationales et européennes du d de la famille Le d de la famille subit l'influence de sources supérieures. 2 textes internationaux à l'influence importante : · la CEDH qui comporte plusieurs dispositions relatives au d de la famille. Art 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." · la Convention internationale des d de l'enfant (CIDE) qui a été adoptée dans le cadre de l'ONU en 1989, directement applicable en France

En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent tant sur la rupture que sur l’ensemble de ses conséquences de leur séparation (art 230), ils sont d’accords sur tout. Donc la cause de ce divorce c’est le consentement de chacun, la volonté des époux. C’est le seul divorce totalement amiable depuis la réforme. Cela entraine une conséquence importante : les époux peuvent comme avant

législatives. Mitterrand élu en 1981, en 1986 élections législatives la majorité parlementaire de droite gagne (RPR) définition fonctionnelle de l'exécutif : fonction consistant à assurer l'application des lois & leur exécution, qui s'analyse comme un devoir pour les autorités qui en sont investies. Dans un régime parlementaire, l'exécutif est organisé de façon bicéphale : PR + 1M on dit souvent « chef de l’État » mais il n'y a pas de référence constitutionnelle pour ce terme. Définition du gouvernement :

règle de droit Le caractère général et impersonnel de la règle de droit La règle ne désigne personne en particulier Ex : art 1382, Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art 1134, Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ce qui les on faites Art 544, La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manières la plus absolu => règles impersonnels Parfois

opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On ne contracte pas en général, on passe toujours un type de contrat particulier dont son régime a une incidence sur le régime de l'obligation. Art 1107 C.Civ : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en n'aient pas, sont soumis à des règles générales ». → Tous les contrats sont soumis à des règles générales mais à côté de ces règles, il en existe des particulières

appartient au Président de la République – garant de l´indépendance nationale, de l´intégrité du territoire et des traités (art. 5) - d´assurer la continuité de l´Etat en prenant toutes les mesures exigées par les circonstances. Son élaboration a été motivée par le souvenir de l´impuissance des autorités constitutionnelles devant l´invasion militaire en 1940, et a été appliqué une seule fois, en 1961, en réaction à une tentative du putsch d´officiers généraux en Algérie. Son application est lié

La vie politique naît du moment qu’une communauté d’individus , en dehors du cadre familial, se réunit périodiquement pour discuter ensemble des affaires communes, partager les responsabilités et désigner des représentants susceptibles de faire appliquer les décisions. 3) Qui a le droit de faire de la politique ? Dans toutes les cités, les droits civiques ne concernent qu’une faible partie de la population : les citoyens de la cité. Il s’agit de l’ensemble des hommes adultes qui jouissent de tous