Devoir Art Appliqué

sociétés, il y a du droit. Aucune définition du droit ne convient à tous. Jean Carbonnier : « Le droit est un phénomène car il est constante évolution et ne peut rester figé ». Code civil de 1804 : 2 articles sur le droit du travail, art 1780 (interdiction des CDI), art 1781 (Le maître est toujours cru sur l’affirmation du salaire). Divorce introduit en 1792 est plus restrictif depuis 1804 et fut interdit en 1816 et réintroduit en 1884 pour faute. Différenciation adultère h /f en 1804. Femme internée

s attache à la relation J des salariés qui exclue les rapports entre l état et ces agents. Le personnels de l état relève du statut public échappe en principe du droit du travail. Mais une partie relève du contrat donc du droit du travail. Ne s applique pas aux travailleurs indépendants comme les artisans car il conserve leur autonomie en principe. D autres parts il concerne les rapports de travail rémunérés. Celui exclus les travaux bénévoles. Les salariés reçoivent des salariés. Le droit du

presse, du journalisme, de l’information… Ce développement nécessite une protection de la sphère privée. Il y a 2 catégories de droit (national et international) : Le droit international : La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 Art 12, nul ne peut être dérangé dans sa sphère privée (pas d’ingérence arbitraire, pas de violation de domicile ni atteinte au droit à la confidentialité de la correspondance). Ce texte n’a pas de valeur juridique contraignante, c’est une règle morale

Le droit n'est pas toujours au service de la justice. Le droit fait aussi appel à l'idéal de la justice code civil art 1135 appel équité. Art 700 du NCPC =Juge peut condamné une partie à payer lorsqu'il parait équitable de laisser des frais à la charge d'une autre partie (=équité). Les magistrats peuvent statuer en équité ,délais pour le débiteur qui ne peut pas payer. Art 12 du NCPC le juge statut en tant queAmiable compositeur (si les partis st OK équité )= Le juge ne se réfère alors plus

consentement. · MAJEURE : donne règle(s) de droit de la qualification, pas résumer pour éviter modifier. · MINEURE : revient aux faits en expliquant et qualifiant. · CONCLUSION : appliquer la solution de la règle de droit au fait d’espèce.I. RESOUDRE LE CAS PRATIQUEFAITS : Paulina prête une somme d’argent à son ami Alexeï pour jouer à la roulette et lui gagner une somme plus conséquente. Son ami s’engage à lui remettre les gains, il

l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts primordiaux (bonne moeurs,ordre public de protection individuelle. Exercice d'un droit :Usage effectif d'un droit . Jouissance d'un droit:Aptitude à devenir titulaire d'un droit. une obligation: Devoir( obligation de fidélité entre époux). Déclaratif:Acte par lequel on constate l'existence d'un état de chose ,de doit .Se dit d'un verbe qui exprime une assertion ( reconnaissance volontaire d'un enfant naturel a un caractère déclaratif ,de même

apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties contre la torture/garanties contre les arrestations et les peines arbitraires, et in fine la possibilité pour toute individu de pouvoir

recherche du bonheur → Référence à la notion de “devoir” Conclusion : → Contre l’eudémonisme (lien moralité / bonheur) Kant prétendra : lien synthétique (bonheur contient ⌀ vertu ⇾ contre épicuriens / vertu contient ⌀ bonheur ⇾ contre stoïciens) → Référence à la notion de “devoir” → Vertu = “bien suprême” → Homme : responsabilité morale ⇾ dépend de lui d’obéir à la loi morale / ⌀ responsabilité éthique (ensemble des règles à appliquer pour être heureux) car nous ne savons pas si

------------------------------------------------ Introduction Les questions relatives au DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est

être le plus influent politiquement parlant, en effet son influence sur le pouvoir législatif est majeure , notamment par le biais des partis représentés lors des votes parlementaires. Quant au pouvoir judiciaire celui-ci est avant tout disposé à appliquer les choix des deux autres parlements , plutôt que de s'y opposer. B)Représentation en Suisse En Suisse , le pouvoir exécutif est assuré par le Conseil fédéral. Ce conseil compte sept membres élus par l'Assemblée fédérale. La direction et la