Devoir Art Appliqué

le vendeur est obligé de vendre un bien qui assure la sécurité corporelle de son client ? S’il veut une maison en paille, il assume. Les juges qui se retrouvent face à des litiges, ils ont dans le code civil le pouvoir d’interpréter les contrats. (art.1135 du cc.) Ils donnent aux conventions/contrats toutes les suites imposées par la loi, l’équité et l’obligation d’après sa nature. De fait, la question qui se pose c’est qu’est ce qu’impose l’équité ? Qu’est ce qu’impose la nature du contrat. Les

**(DROIT)** td groupe4 = culture, langage, vocabulaire, concepts, façon d’analyser les choses, vision de la société. Le Patrimoine (bilan), ensemble des droits et devoirs (actif) + des obligations, des dettes (passif). Pourquoi du droit ? Quand il n’y a pas de droit, il y a le règne de la force. Celle qui permet d’exprimer une contrainte physique sur d’autres individus. Il a donc fallut imposer des règles de vie communes, en société. La religion a été un des premiers moyens d’imposer ces

le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le

la libération de l’activité non salariée sous ses deux formes : la personne ou l’entreprise peut, soit s’établir dans un autre État membre [liberté d’établissement : art. 43 (52)], soit offrir ses services par-delà les frontières dans d’autres États membres tout en restant établie dans son pays d’origine [liberté de prestation: art. 49 (59)]. Les bénéficiaires sont d’abord les personnes physiques ressortissantes des États membres, c'est-àdire essentiellement les artisans et les professions libérales

temps, il reconnait qu’il existe un droit naturel supérieur au droit classique. Thomas va se poser une question dans la Sommes théologique, fidèle au droit naturel il se pose la question si un juge doit toujours appliquer la loi écrite lorsqu’il doit rendre un jugement. Le juge devrait appliquer la loi, mais il se peut que dans un cas particulier il n’y est pas de lois écrite ou que la loi écrite soit contre les droits naturels. Pour thomas le droit écrit doit respecter le droit naturel elle doit retranscrire

cadre des familles inventer eux-mêmes leur propre mode de vie.  Carbonier dit : « L’art de vivre en famille ne s’enseigne point, on pourrait enseigner en revanche l’art de faire des lois à l’ombre desquelles chacun cultivera son art de vivre en famille, mais la leçon de cet art législatif serait si brève: le moins de lois possible… c’est pour vivre sans famille qu’il faut beaucoup de lois »  Le droit civil permet d’intervenir en cas de crise familiale et de fournir un cadre protecteur.  ex: Lors d’un

des modifications, mais pas dans tous les domaines. Certains textes ont connu des réformes. Le code civil reste de droit positif, il est appliqué encore aujourd’hui. Tous les acteurs économiques sont concernés par le droit, notamment l’entreprise. Leur activité est encadrée par le droit. L’entreprise est même parfois une personne juridiquement morale. Elle va devoir respecter les règles du droit commercial, qui appartient au droit privé. Le droit commercial régit les rapports et relations entre les

Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des

chaque Etat a un processus propre pour élaborer le droit. 2- Le droit communautaire : ensemble de règle juridique qui sont produites par les institutions de la communauté européenne : il s’impose aux Etats membres mais on l’obligation de les appliquer sur leurs territoire. C’est un droit relativement autonome car adopter par les institutions de la communauté (parlement, conseil... ) . Le nom respect de ce droit est sanctionné par les Etats eux même mais aussi par un juge européen : la cours

2004) 818.123.1 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi du 18 décembre 19701 sur les épidémies; vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, arrête: Section 1 Art. 1 1 Objet et champ d’application La présente ordonnance règle l’autorisation et la reconnaissance des laboratoires de microbiologie et de sérologie. Sont réputés autorités fédérales compétentes au sens de la présente ordonnance: l’Office fédéral