Devoir Art Appliqué

un fondement principal * Raisonner de manière juridique * Apprendre à classer * Une règle de droit pour chaque situation * Trouver les bonnes règles, savoir les dire, les expliquer et savoir convaincre et savoir expliquer comment appliquer ces règles : « Voici ce que dit la règle de droit… » * Raisonner (savoir expliquer son raisonnement dans un cadre rigoureux). Etre rigoureux. VRAI/FAUX EN DROIT N’EXISTE PAS !!! En droit, il n’y a pas de vérité. * Savoir comment argumenter

du Fort Exterieur dont les sanctions seront de nature sociale (exclusion etc.) La religion est un autre système formatif avec des règles et des sanctions différentes. Loi de 1905 : Séparation de l’Eglise et de l’Etat Ve Republique 1958 : Laïcité, Art 1er de la constitution : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociable. » Cela implique que l’Etat doit rester neutre par rapport à toute religion. L’Etat ne fera pas recours à la force publique pour l’application d’une

élément récurant dans la Cour EDH, qui aura une valeur pour les principes mais aussi pour le système institutionnel mis en place. Arrêt Loisidou contre Turquie : formule utilisé par la cour nous apprendre que l’état parti a la convention, lorsqu’il applique la convention, agit dans l’intérêt de la communauté de la convention toute entière. La cour EDH ne va pas isoler le respect de la convention à un seul état mais va l’intégrer dans une dimension collective. Arrêt du 11 janvier 1961 aff Autriche

texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre

lois et les arguments contre ces lois et pour finir nous parlerons du vote et des conséquences de ces lois. I) Histoire 1) Les lois Jules Ferry « Art. 9.- Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou les personnes responsables doivent en donner immédiatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir. Art. 10.- Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice

incompatibles à la dignité humaines. Le code pénale cherche aussi à criminaliser les actes d'esclavage: « Art. 224-5-3. - Le fait d'exercer sur une personne les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux, en la contraignant à une prestation de travail ou sexuelle, ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée est puni de quinze ans de réclusion criminelle. « Art. 224-5-4. - Le fait de contraindre une personne à prêter ses services, en lui imposant des conditions de logement

en justice doit obligatoirement apporter une preuve de ce qu’il allègue toutefois et uniquement en droit commerciale, les preuves testimoniales (par témoin) sont acceptées. voici quelques articles pour illustrer cela : les preuves par témoins : *art 1341 cciv (code civile) : il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant/ dépassant une somme/ valeur de 375 €.  acte authentique ( AA) : acte qui émane d’un officier public ex : acte notarié l’intérêt de la démarche

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit

personnalisation : On a établi des règles en fonction de la personne du contractant. Soit on prend en compte que l’un des deux cocontractants est un professionnel pour lui imposer des règles plus sévère (banquier tenu dans un contrat de prêt à un devoir de mise en garde). On personnalise en tenant compte que l’une des parties est faible. C’est l’hypothèse de la protection des consommateurs. L. 132-1 du code de la conso (toutes clauses abusives qui a pr effet de créé un déséquilibre significatif sera

tte pers a un patrimoine = tte pers n'a qu'un patrimoine principe d'unicité du patrimoine. Les creanciers de cette pers ont en principe comme gage generale l'ens de l'actif patrimoniale de cette pers. Notion de patrimoine tjrs source de contestation. art 284 du code civil. La loi admet ue certains pro puissent sinder leur patrimoine au service d'activités sans que les dettes de l'até atteint les autres compartiment du patrimoine. (Legislation de l'EIRL); la loi permet a une pers dans certains cas de