Devoir Art Appliqué

l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code civil et a instauré le concubinage (art 515-1 et s qui inscrivent ds le CC le PACS et le concubinage. La loi de 2001 : l’adoption internationale La loi du 3 décembre 2001 : droit successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins. La loi du 22 janvier 2002 : l’accès au origine

de la constitution de 1946 et à la DDHC de 1789. Influence sur le droit privé. (13/09/11) Dans la constitution, il y a autre chose que les articles de la C : des proclamations, des ppes fondamentaux formulés dans le préambule et dans la DDHC. Art 17 DDHC : la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf nécessité publique à condition d’indemnisation. => a valeur constitutionnel Depuis une décision du conseil constitutionnel, il est reconnu que le DDHC et le

l’église et de l’état => principe de laïcité, cette dernière ne signifie pas indifférence de l’état vis-à-vis de la religion mais une tolérance de l’état et de la règle de droit, l’état est sensé respecté toutes les religions, cela implique aussi un devoir de neutralité. On traitera la morale en particulier car elle est très confrontée au droit. Comment distinguer règle de droit et règle morale ? les sources des deux règles sont différentes, * La règle de droit se caractérise par sa sanction

entité constitue un Etat. Section 1 Le territoire 1. Notion de territoire L’état y exerce ses compétences, mais il peut aussi en assurer à l’extérieur => mais pas de compétences plénières. Sur territoire => peut édicter des normes et les appliquer. Etat peut exercer compétences => normatives en prenant en considération des faits qui se déroulent à l’étranger, mais l’exécution ne dépasse pas la frontière. Territoire délimite le périmètre des compétences de l’Etat. Si un Etat vient nous chercher

fiche revision TD droit constit pdfFICHE DROIT CONSTITUTIONNEL TD Les éléments constitutifs et les caractères juridiques de l’État 1. L’élément territorial : le territoire de l’État Définition : Espace géographique sur lequel l’Etat applique son droit interne. Ex : Le Kurdistan est considéré comme une région et non un Etat(au sens du droit constitutionnel) =>il ne possède pas de frontière ; Spiriland (république virtuelle) =pas de territoire=pas d’état - Assise matérielle sur lequel

règlement…) + renvoie a la doctrine et aussi a jurisprudence (ensemble de tt arrêts). Les articles du code civil : organisé autour d’un plan et plan repris a fin code (dans première table). Des articles avec tirés= ajouter car concernés même terme. Un art peut se décomposer en plusieurs alinéas. Attention date de disposition code civil : connaître date d’origine de disposition et connaître droit applicable à l’époque des faits et faut savoir quel texte applicable à cette époque. Les autres textes normatifs=

le transfert du siège des groupements sans perte de la personnalité juridique. Transférer le siège vers un autre EM : elle passe de l’ordre juridique lux à l’ordre jur italien. Problème : l’ordre jur italien a ses propres règles. La société va devoir disparaître et se reconstituer selon le droit italien = dissolution de la société. Problèmes de mobilité. Mais si on est dans un GEIE ou SE ou SCE, alors on n’a pas ce problème. Allant du Luxembourg vers l’Italie la personnalité juridique ne change

Les sources du DIP : Hiérarchie : Historiquement il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du DIP. Une hiérarchie formelle peut toutefois être dressée. La Charte des Nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traités par son art. 103. D’autre part de nombreux traités contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits de normes. Une hiérarchie matérielle peut également être dressée. Les principes de la lex posterior et de la lex specialis s’appliquent, selon l’art

débiteur. Et là, il y a déclinaison en des faits volontaires qui sont illicites et qui vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements en étant licites. Le code civil distingue les quasi-contrats qui sont des faits licites (art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386). A partir de cette distinction du code civil, la doctrine a proposé une distinction des sources des obligations. Il ne s’agit pas de dire quelque chose

législative. Décision Goowin contre le Royaume-Uni qui concerne un transsexuel → mariage autorisé. Il existe un âge minimum pour pouvoir se marier : 18 ans (depuis 2006). Si le mineur veut se marier il lui faut une autorisation parentale au préalable. (art.144 du Code civil) B. La capacité juridique C'est surtout le majeur qui est pris en charge pour des raisons médicales. Les majeurs en tutelle ont la possibilité de se marier. Pour cela, il doit avoir le consentement du Conseil de famille