Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

plus loin notamment en raison de l’œuvre de la jurisprudence. Après avoir longtemps considéré que l’article 1134 al 3 était un simple texte d’interprétation du contrat, elle l’utilise aujourd’hui pour faire naître à la charge des parties de nombreux devoirs découlant de la bonne foi et qui ne figurent pas en tant que telle dans le contrat. On a pu parler d’une redécouverte de l’article 1134 al 3 par la jurisprudence, et même d’une œuvre créatrice de la jurisprudence puisque la jurisprudence a imposé

relation de travail et de définir l’étendu de leurs obligations réciproques. Ils ont obligations d’exécuter le contrat de bon foie et le salarié à une obligation de loyauté envers l’employeur c'est-à-dire il ne doit pas se livrer à des actes de concurrences déloyales. B) Les conventions et accords collectifs du travail Le Droit du travail est, pour une grande part, un Droit négocié. Sources conventionnels : résultent d’accords collectifs entre employeur et salariés. C) Règlement intérieur

DROIT SOCIAL COMPARE tasachs@gmail.com (dissertation) Plusieurs objectifs, Objectif de connaissance (permet de développer une connaissance des droits étrangers, utile notamment lorsqu’il y a de la mobilité chez les salariés) Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes

exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». Rappel particulier dans l’arrêt Cass. Soc. 1er décembre 2005,: seule analyse des clauses du contrat. C)-La présomption de non-salariat posée à l’article L. 8221-6 - I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

Aujourd’hui, la cour de justice évolue vers une meilleure protection des droits économiques le plus souvent, mais aussi sociaux. * Normes nationales Constitution : * Préambule à la constitution de 1946 : droit d’obtenir un emploi, devoir de travailler, liberté syndicale, interdiction des discriminations, droit de grève, égalité hommes-femmes * Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : droit de propriété, liberté d’entreprendre, sauvegarde de la dignité de la personne

-rémunération par l’employeur, -lien de subordination du salarié vers l’employeur. Différents types de contrat: *CDI: doit être constaté par écrit pour un contrat contenant: identification des parties, lieu de travail, temps de travail, rémunération, clauses, conventions collectives, référence au règlement intérieur et période d’essai si elle existe. *CDD: temps fixé à l’avance obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires: terme, rémunération, convention collective, cas de recours. La loi

Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée alors qu’au départ on ne touchait pas au contrat. Aujourd’hui elles

prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié insatisfait or c’est impossible pour un licenciement donc c’est le juge qui va trancher. • Egalise la concurrence entre entreprises en posant des règles minimums aux entreprises : exemple : -le contrat de travail est le seul dans lequel l’un des contractant peut lui même unilatéralement sanctionner sont cocontractant sans saisir le juge car le code du travail

explicative dans un premier temps. Le droit des obligations figure dans le titre 3 du livre 3 du CC : Des contrats (…à 1369-11). C’est un droit en pleine mutation suite à la fondamentalisation (droits en plein essor) et à mondialisation où la concurrence entre les différends systèmes juridiques justifient la modernisation du droit des contrats. Le Code civil a été écrit en 1804 par 4 rédacteurs : Portalis, Maleville, Bigaut de Préameneu et Tronchet, se sont inspirés des travaux de Pothier et de

par la suite, on ne peut pas exiger de remboursement en justice car on considère que l'on s'est acquitté d'une obligation naturelle. Il s'agit d'une obligation à mi-chemin entre l'obligation civile et morale. Ainsi, l'obligation naturelle est un devoir juridique dont l'accomplissement ne peut être exigé mais dont l'exécution volontaire a la même valeur et produit des mêmes effets que celle d'une obligation civile. Celui qui s'acquitte d'une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière