Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

contrats précaires 48 T h è m e 8 Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? C H A P I T R E 8 La liberté du commerce et de l’industrie 53 C H A P I T R E 9 La loyauté de la concurrence 58 C H A P I T R E 10 Les pratiques anticoncurrentielles 65 C H A P I T R E 11 Les pratiques restrictives de concurrence 72 C H A P I T R E 12 L’entreprise individuelle 77 C H A P I T R E 13 La société 82 C H A P I T R E 14 Le partenariat 89 DOSSIeR BAC 4 Entraînement 1 : Qu’est-ce qu’être responsable

d’autonomie, de polyvalence et de mobilité. Les salariés bénéficient d’augmentations de salaire, de promotions et sont mieux préservés contre le licenciement. Le personnel s’adapte aux changements technologiques. La productivité augmente. 22 4 – La formation du personnel © Éditions Foucher DOSSIER 3 1 LA PROMOTION DU PERSONNEL Indiquez l’importance et les modalités de la mobilité professionnelle selon l’étude réalisée (DOCS 1 ET 2). La mobilité s’effectue surtout au sein de l’entreprise

n’est pas possible d’exiger de remboursement en justice, parce qu’on considère que vous vous êtes acquittés d’une obligation naturelle, c’est une obligation à mi-chemin entre l’obligation civile et l’obligation morale. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celles d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir

2008 nous indique que l'essai ne peut être rompu que pour des motifs inhérents à la personne du salarié donc un motif personnel. Cela soulève une interrogation, par exemple, on a une entreprise qui connait de graves difficultés économiques et qui va devoir licencier certaines personnes, que va t il arriver de la personne qui est en période d'essai ? Ils ne pourront pas être licencié du fait d'un motif économique puisqu'ils ne peuvent être licenciés que pour motif personnel, l'employeur devra donc attendre

irréfragable. Pour les autres syndicats, il fallait prouver qu’ils étaient représentatifs avec des critères (effectifs et indépendance). Depuis le 20 août 2008, il n’y a plus de présomption, il n’existe plus de syndicats présumés représentants, ils vont tous devoir le prouver. Pour devenir représentatif, un syndicat doit répondre à 7 critères prévus par la loi (effectifs, indépendance, l’audience électorale: le syndicat doit avoir obtenus 10 % des suffrages exprimés aux élections). C’est l’enjeu du droit du

social, alors nous devrons (...) utiliser tous les moyens pour protéger nos marchés, nos emplois, nos salariés, notre industrie, tout en restant bien évidemment ouverts sur le monde, mais à armes égales - Le protectionnisme vise à protéger de la concurrence internationale le marché intérieur d'un pays. On peut distinguer plusieurs mesures protectionnistes différentes : des mesures tarifaires comme les droits de douane, les restrictions quantitatives ou contingentements (quantités maximum pouvant

d’entreprises La typologie des entreprises Les formes et statuts juridiques Coordination et prise de décision Les structures d’entreprise La prise de décision Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs La concurrence 1 - 3 Les entreprises L’entreprise et son marché Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication L’activité, la structure et les fonctions d’une entreprise La prise de

positionnement d’un produit Coordination et prise de décision Les structures d’entreprise La prise de décision L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Indications complémentaires : Partie 1 - Le contexte économique de l’activité professionnelle 1 – 1 Les métiers

structure et les fonctions d’une entreprise La prise de décision dans une entreprise 1-3 Les entreprises Les produits et les services de l’entreprise Le positionnement d’un produit L’entreprise et son marché La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication Indications complémentaires : Partie 1 - Le contexte économique de l’activité professionnelle 1 – 1 Les métiers et le contexte professionnel

l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant : le créancier peut exiger son exécution par le débiteur et peut la demander au juge. En l’absence d’un véritable lien de droit, il vaut mieux parler de simple devoir ou d’engagement d’honneur ce qui ne veut pas dire que de simples engagements d’honneurs ne sont pas parfois ressenti comme étant contraignant par ceux qui les prennent. Prendre un engagement d’honneur, c’est un engagement contraignant mais qui ne