Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

préambule de l’OIT, des nécessités de concurrence équilibrée entre les pays. Au niveau national, le travail du dimanche est-il un problème du droit du travail ? Si un grand magasin ouvre le dimanche et fait le tiers de son chiffre hebdomadaire, les petits commerçants autour de ce grand magasin seront tués par cette concurrence hebdomadaire et dominicale. Donc l’interdiction du travail le dimanche relève autant du droit du travail que du droit de la concurrence. Section 2 - Etendue exacte de sa

une formation et un diplôme) Déontologie (Droit+devoirs à respecter) Chapitre 2Le régime des salariés Employeur libre d’embauche personne de son choix sans-discrimination (Sexe, Religion, Origine, Politiques…) Méthode de recrutement doivent être TRANSPARENTE. (Question lien direct avec poste). Contrat de travail : Non vicié + Consentement + Pas de dol + Cause licite. Subordination juridique + Travail effectif + Rémunération. Clause de mobilité : Intérêt de l’entreprise – Protège intérêt entreprise

qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I.

Béryl Berger Economie générale, droit Temps passé à l’étude du cours : 10h Temps passé à la rédaction du devoir : 3h Date d’envoi de ce devoir : 05/03 Economie Question 1 : Suite à la crise économique de 2008, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production, 13% de production en moins en 2009. Le pouvoir d’achat des ménages étant fortement réduit, la demande est moindre donc il est dans ce cas nécessaire de diminuer l’offre et de ce fait la production. Question 2 : La

vecteur de protection, grâce aux clauses que chacune négocie en sa faveur. La confiance se manifeste donc à travers la possibilité de délimiter clairement les droits et obligations de chacun, ainsi que les sanctions attachées aux manquements. La stipulation d’une clause pénale permettra par exemple d’avoir une confiance accrue dans la bonne exécution à venir du contrat en faisant peser sur le débiteur de l’obligation une sanction précise et coercitive. Au-delà de ces clauses spécifiques, l’existence d’un

naturelle, si l’on donne de l’argent à un ami/frère pour ensuite changer d’avis, peut-on agir en justice afin de récupérer ses 2 000 euros ? La réponse est négative, car une fois exécutée, cette obligation devient naturelle. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut pas être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile. Celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière

des différentes clauses ...............................................17 2.5.4.1/ Du côté du franchisé ........................................................17 2.5.4.2/ Du côté du franchiseur .....................................................18 2.5.5/ Les différents types de clauses ……………………..………….19 2.5.5.1/ Les clauses délicates ……………....................................19 2.5.5.2/ Les clauses difficiles ………............................................20 2.5.5.3/ La clause de publicité …..

PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES

d’un contrat de travail. Mais tous le monde n’a pas un contrat de travail : agriculteurs, médecins, enseignants, magistrats... En signant un contrat de travail, les salariés se placent sous la subordination du chef d’entreprise qui a le droit et le devoir de leur donner des ordres, de contrôler l’exécution de ces ordres et, éventuellement, de sanctionner disciplinairement – s’il y a lieu – les manquements. Définition du droit du travail. A partir de là, on peut définir le droit du travail de la manière

contrats de travail (individuels) et accords d’entreprise (collectif) avec les objectifs poursuivis découlant eux même des choix stratégiques. Exemple: une entreprise qui a besoin de mobilité fonctionnelle et géographique doit inclure dans les contrats proposés aux collaborateurs des clauses relatives à cette mobilité recherchés, sous peine de voir ses collaborateurs refuser les mutations technologique ou les changements de résidence (donc, séparation de la compétence ou pertes financières..) Exemple: