Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

d'embauche C'est un engagement formulé par l'employeur de mettre un travailleur dans la possibilité d'accomplir une tâche. La réponse d'un employeur imprécise et en tous cas, ne comportant pas de précisions sur les éléments qui constituent les clauses essentielles d'un contrat de travail ne sera analysé que comme une acceptation de principe de candidature. La promesse d'embauche doit donc être précise et complète, doit y figurer les conditions du contrat de travail, la nature du poste concerné

période d'essai * la rémunération (horaire ou forfaitaire) * le nombre d’heure ( temps plein, partiel…) * indication de la convention collective Et, éventuellement : * le lieu de travail ou une clause de mobilité * un objectif commercial * une clause de non-concurrence * prime risque , confidentialité… Pour un CDD, ou contrat d’intérim la date de début et la date de fin doit être indiquer. A la fin d’un contrat de travail ( quelques qui soit) : L'employeur doit remettre

incorporels : * le nom commercial. Il sert à identifier le commerçant. Les noms peuvent être protégés, lorsqu'ils présentent une certaine originalité. (« Banque de crédit » ne va pas être protégé, par exemple) On peut intenter des procès pour concurrence déloyale, ou pour parasite commercial : Exemple de Lovamour, la chanteuse danseuse : une boutique de lingerie s'est appelée Lovamour. * L'enseigne. C'est le signe extérieur qui permet d'individualiser l'établissement au magasin. *

national. Ils doivent obligatoirement comporter certaines clauses. Après la procédure d’extension, ils s’appliquent à toute la branche professionnelle. Il existe différents types de convention collective : -Convention collective interprofessionnelle -Convention collective professionnelle ou de branche -Convention collective d’entreprise ou d’établissement auquel on associe juridiquement les conventions collectives de groupe. 1ière clause de la convention collective qui dit à qui elle s’applique

employés(apparition des conventions collectives ( accords d’établissement, d’entreprise…) ➢ C’est un droit répressif : le droit est sanctionné civilement et pénalement avec un contentieux en très fort développement. L’inspecteur du travail a un devoir et un droit de contrôle. ➢ C’est un droit évolutif : une loi nouvelle peut toujours modifier l’acquis antérieur. Un usage peut toujours être dénoncé dans une entreprise à condition de respecter certaines règles ( délai de prévenance, information

l’entreprise. Le fait d’accepter un lien de subordination ne permet pas a l’employeur d’ordonner n’importe quoi au nom de l’entreprise. La Loi va encadrer les relations employeurs/salariés de façon à les rendre plus saine et de façon a réglementer les devoir du salarié a l’égard de l’entreprise. B- Subordination et intérêt de l’entreprise : principes à respecter (bonne foi, proportionnalité, non discrimination…) Le lien de subordination doit s’effectuer dans le respect des libertés fondamentales

....... 15 Section II- Les clauses clé du contrat de prestations logistiques ................... 20 Chapitre II- La mise en place du contrat de logistique ........................... 25 Section I- Le déroulement des opérations dans une entreprise de logistique .. 26 Section II- La responsabilité de l’entreprise de logistique ........................... 30 Chapitre III- La fin du contrat de logistique .......................................... 34 Section I- Les clauses de cessation du contrat de logistique

09 Janvier 2012 BTS AM2 DEVOIR MAISON DROIT NOTE : /20 | Observation du professeur : | PREMIERE PARTIE Analyser la situation : LES FAITS : Maëva Lefranc est une jeune femme qui occupe un poste d’agent de voyage dans une agence du groupe Escapade à Reims (51).Ses horaires sont flexibles et sont de 9h à 12h du mardi au samedi avec de 2h de pause le midi pour manger. Mais un nouveau responsable Bernard Toury, vient d’intégrer l’équipe et sa situation risque de changer

pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le devoir de loyauté, 68-74. § 2. – Le devoir de coopération, 75-97. ART. 2.

une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire est exécutée, elle devient une obligation naturelle qui est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut pas être exigé mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile. Autrement dit, celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus