Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

travail et pour être efficace et opposable il doit être afficher dans l'entreprise. Le règlement doit respecter les libertés individuelles et interdire toute discrimination(Ex de clause dans le règlement intérieur d'air France: Une hôtesse de l'air ne pouvait pas se marier avec un membre du personnel d'air France cette clause à été jugé discriminatoire) Paragraphe 4/ L'existence d'un principe de faveur Le grand nombre de sources en droit du travail conduit souvent à ce qu'une même situation juridique

contrat de travail Obligations lors du recrutement 3 natures: L'employeur doit respecter le principe de loyale concurrence: on peut débaucher un salarié mais il faut respecter des règles de courtoisie (terme défini par la jurisprudence qui permet de s'opposer aux abus). La loi interdit le débauchage abusif: il y a abus quand il y a non respect d'une close de non concurrence. Autre abus, une démission brutale de salarié sans préavis. L'employeur ne doit pas réalisé de discriminations à l'embauche

sur l’ensemble de la masse salariale. A noter également que les entreprises dont l’effectif est entre 50 et 300 salariés ont du établir un plan d’action et un diagnostic qu’ils ont transmis à la DIRECCT (direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation et du travail). C’est un jeune de moins de 26 ans qui doit faire un binôme avec un sénior de plus de 57 ans. Pour cela il faut s’adresser à pole emploi et pourra bénéficier d’une aide qui est de 4000€ par an pendant 3 ans. On

valeur deux sous-principes attachés à la liberté du commerce et de l’industrie : – la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d’exercer une profession de son choix ; – la libre concurrence, autrement une concurrence saine et loyale. Ce principe suppose l’absence ou la suppression de certaines pratiques anticoncurrentielles. 2 Les deux libertés reconnues par le droit européen sont : – la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de pouvoir créer

qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié, mais les horaires peuvent être librement imposés unilatéralement par l’employeur. Le lieu de travail S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat, le contrat indique un lieu. L’employeur ne peut pas changer ce lieu, mais la jurisprudence a mis deux tempéraments à cette logique : -les juges considèrent que le lieu n’est là que comme information, sauf si les parties en

mendat du DS peut prendre fin de 2 maniéres : le syndicat le révoque ou le DS ne répond plus aux critéres pré-cités (il n’ obtient plus les 10% aux elections suivantes ou le syndicats n’ est plus représentatif). 3-DS / DP : entre complémentarité et concurrence On va créer des fct de suppléance , cad que ds les entps où il n’ y a pas de CE et où il n’ y a pas de CHSCT et où il devrait en avoir un (entps de + de 50 sal) , dans ce cas les DP érite automatiquement des missions et des moyens de l’ institution

de l’entreprise Thème 4 : L’immatériel et les activités économiques Thème 5 : L’entreprise face au risque La partie notionnelle du cours de première année est organisée en deux fascicules de cours. Le fascicule de devoirs est associé avec le cours d’Économie générale. Quatre devoirs d’économie générale et droit sont au programme de la première année et sont à envoyer à la correction. A 4 DROIT S9613-F1/2 Les dix séquences sont présentées dans le tableau ci-après. Fascicule Droit

lors des aménagements à la règle des 35h sont admises et demandées par les propre salariés. • Du fait de la mondialisation du marché du travail et du fait de la libre circulation des capitaux et services, les entreprises sont exposées à une concurrence planétaire et les salariés sont mobiles au niveau mondial. La hiérarchie entre la politique, l'industrie et les finances est modifiée au profit du pouvoir financier. L'Etat considérait l'entreprise comme un élément de sa politique social mais maintenant

avocats. La loi du 31 décembre 1990 considère que l’avocat est salarié si il ne peut pas développer sa clientèle propre. La cour de cassation regarde concrètement et dans les faits si l’avocat peut ou non constituer une clientèle indépendamment des clauses du contrat. De même l’ Art L 7112-1 du code du travail établi présomption de CT pour les journalistes professionnelles qui ont comme occupation principales régulières et rétribuées une activité journalistique au profit d’une ou plusieurs agences

de travail hebdomadaire, mensuel voire annuel. IV les clauses spécifiques du contrat de travail A/ la période d’essai Régime juridique : pour les CDD : la loi prévoit au maximum 1 j/ sem de travail, 1 mois maximum si le contrat est supérieur à 6 mois. pour les CDI, c’est souvent la convention collective qui la fixe (1 mois pour les ouvriers, 2 mois pour les employés, 3 à 6 mois pour les cadres). La période doit être prévue par une clause. Elle peut être renouvelée à condition qu’une convention