Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

bien que depuis une dizaine d’années, il y a un processus de rurbanisation qui est caractérisé par une augmentation considérable du salariat, recomposition interne avec une forte présence d’employé d ‘Etat. → Mutation importante qui tient dans la mobilité géographique des individus, sur une échelle quotidienne, (domicile - travail) de la semaine, de l’année et de la biographie. → Le temps de loisir est supérieur au temps de travail. → 1/5 des actifs sont diplômés du supérieur → Et de plus en plus

recomposée, elle va naitre d’un mariage ou d’un pacse entre 2 personnes ayant déjà eu des enfants dans d’autres unions. La famille de fait est une famille sans lien de droit : concubinage. La sociologie propose plusieurs causes : l’exode rural et la mobilité géographique ont disloqué les familles traditionnelles, la famille souche. La sociologie voit également dans l’accès des femmes au travail une des causes de modifications du modèle familial. Elle envisage aussi les rémunérations égales entre hommes

distinction en disant que les conventions et accords collectifs ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public absolues des lois et règlements. C’est la jurisprudence qui fixe les règles publiques d’ordre absolu ; il y a notamment, la règle des clauses d’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ; les règles relatives à la compétence des conseils de prud’hommes. Le principe étant que la règle d’attribution territoriale, c’est que le conseil des prud’hommes du lieu d’exécution

GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours

modernité sociale. Il va mettre en avant le concept moderne de dignité du travailleur. Il y a carrément un avant et un après 1891, cela va renforcer l’action modernisatrice des groupes sociaux, notamment les chrétiens sociaux. Les pouvoirs publics vont devoir s’adapter et faire évoluer la législation. En 1898, la loi sur les accidents du travail est édictée : la loi Waldeck et Rousseau ; 1906 : la loi sur le repos ; 1919 : les conventions collectives, première loi significative sur les conventions collectives

correspondaient pas à leurs besoins. Le droit commercial était avant tout un droit corporatiste avec les avantages (formation, gestion sociale, défense des commerçants, interlocuteurs avec le pouvoir royal) et les inconvénients (pas de concurrence donc hausse des prix donc Malthusianisme et fermeture de l’accès à la profession : il y a une forte barrière). C’était aussi un droit de relations commerciales. Il a été généralisé en Europe en fonction de différents facteurs : commerce

doit avoir commencé à exercer son activité (sauf en matière d’exploitation de station service, la clientèle préexiste à l’ouverture effective). Les autres commerçants ne doivent pas faire une concurrence déloyale à celui qui a développé cette clientèle. Cela est régit par le droit de la concurrence. Un commerçant qui a vendu son fonds ne doit chercher à la reconquérir. b. Le droit au bail. On parle de droit au bail lorsque le commerçant n’est pas propriétaire de son local (contrat de

totalement honnête, on distingué donc le bon dol du mauvais dol. Cela à également changé car il y a des exigences importantes sur les tarifs et donc une transparence importante cherchant de nouveau à moraliser ce droit. 
-La jurisprudence a dégagé un devoir de coopération entre les contractants dans le but toujours d’assurer une égalité et cela est très important dans le domaine de la distribution. 
-L’intervention du principe de proportionnalité à fait son entrée en droit des affaires pour éviter les

matière d’arbitrage, la force de la volonté contractuelle a produit des effets en droit de l’arbitrage insoupçonné ; on l’appelle clause compromissoire que les contractants mettent dans le contrat et qui prévoient qu’en cas de litige, ce dernier sera tranché par un arbitre. Cela veut dire que par la volonté des parties, le pouvoir des tribunaux étatiques a été écarter. La clause compromissoire exprimant la volonté de parties a été au bout de plusieurs dizaines d’années dans la jurisprudence considérée

qui si elles ont adhéré à un syndicat donné. Cette facette a été consacré dans un arrêt CEDH du 11 Janvier 2006, dans cet arrêt la législation danoise était en cause, elle était favorable aux clauses de monopole syndicale, clauses réservant l' embauche aux candidats syndiqués. La CEDH va condamner ces clauses en se fondant sur l' article 11 de la CESDH relatif à la liberté d' association y compris syndicale. Et la CEDH va estimer que la liberté d' association implique une liberté de choix de l' individu