Devoir Clause De Mobilité Et Clause De Concurrence

qui n’exclu pas la création de lignes de force. En France il a fallu du temps avant que la négociation collective joue un rôle essentiel. Avec cette NC on se trouve en présence d’un mode de production des règles en droit du travail qui vient concurrencer la production législative et qui l’influence. Interrogation aujourd’hui sur la nature des rapports entre le Parlement (censé représenté la souveraineté du peuple) et les partenaires sociaux (corps intermédiaires qui aspirent de plus en plus a

contrat travail SI salarié obtient PAS travail Peut demander dommages intérêts ∆ Lettre embauche droit contenir minimum indications ↘ Nature emploi proposé Date embauche ∆ PAS forcément rémunération ↓ Solution vaut aussi pour salarié Qui peut devoir dommages intérêts Si ne vient pas au travail qu’il a convenu b - Portée ● Si écrit PAS requis ad validitatem ↘ Conseillé ad probationem En pratique, Rédaction écrit fortement conseillé ● De plus, En pratique nombreux docs viennent

155 AA Pour aller plus loin 160 Astuce 160 Questions/réponses de pro 160 V. Le contenu d’un contrat de travail 163 La forme 164 Les clauses 166 La période d’essai 173 La période probatoire 175 La clause de dédit-formation 179 La clause de mobilité 182 La clause d’exclusivité 187 La clause de non-concurrence 189 La clause de confidentialité 197 Le forfait jours-cadres 199 AA Pour aller plus loin 206 Questions/réponses de pro 206 VI. Le déroulement d’un contrat

La formation du contrat I. Qualifier un contrat, ses clauses et ses parties · Le contrat comprend les éléments suivants :Les parties du contratObjet du contratClauses générales : cette partie précise les obligations des différentes ( les obligations du salarié et les obligations de l’employeur)Clauses particulières : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause de réserve de propriétéSignature du contrat · Définition

SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions de validité de la clause………………………………..14 Paragraphe 2 : Les sanctions des clauses de non concurrence irrégulières…………...14 Paragraphe3 : Les sanctions de la violation de la clause……………………………...15 SECTION 2 : LES CLAUSES DE MOBILITE……………………………………………...15 SECTION 3 : LES AUTRES CLAUSES…………………………………………………….15 Paragraphe 1 : Les clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………

doivent pas servir de couvertures protectionnistes à certains états. Au niveau international il n’y a pas que le droit de la concurrence mais aussi la concurrence par le droit le plus faible. CCB : convention de branche : c’est fait pour que toutes les caissières aient des pauses toutes les 2heures et les employeurs acceptent pour se garantir des conditions de concurrence loyale. Le plan de sauvegarde de l’emploi : Protection des salariés, respect de la dignité. Il faut du temps car on cherche

subordination). Chap. 2 : Les clauses du contrat de travail : Le contrat de travail peut faire l’objet de clauses particulières précisant les droits et les obligations de chacune des parties comme dans tout contrat. Ces clauses sont soumises généralement au droit commun des contrats, au droit commun des obligations. Il est donc possible d’appliquer la théorie des vices du consentement au contrat de travail. Mais cela est quand même très rare. Cependant ces clauses particulières sont de plus

l’UE pour le voter). Les règlements Européens sont applicables automatiquement dans le droit interne, sous entendu ils n’ont pas à être transposés. Ils concernent les politiques communes (ex : la PAC Politique Agricole Commune, la politique de la concurrence Européenne, la politique monétaire). Dans tous ces domaines les Etats ont transférés leurs compétences aux institutions Européennes. 2/ Les sources nationales A. La constitution C’est un texte fondamental de 1958 qui organise le fonctionnement

(contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance… - voir ci-dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; * toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet. Il existe un grand nombre de types de contrats, parmi lesquels il n’est

commerciale, une entreprise de service, industrielle, artisanale, ou littérale. b) Le principe constitutionnel : La subordination juridique, mise en place par le préambule de la constitution du 27 octobre 1964. Préciser que tout travailleur a le devoir d’obtenir un emploi. La déclaration universelle de droit de l’homme du 10 décembre 1948. Précise que toute personne doit pouvoir accéder librement à un emploi et le choisir sans contrainte. Il faut donc une équitabilité satisfaisante pour protéger