Diffusion Rayleigh

droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. Aujourd’hui pour la protection du droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. L’assemblée à créer une loi, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), elle consiste, de récupérer auprès des fournisseurs d’accès internet, les adresses mails des internautes soupçonnés de piratage pour leur envoyer des avertissements puis, au besoin, les sanctionner

télécharge illégalement. Enfin je parlerai de la loi Hadopie. Problématique : J’ai téléchargé une vidéo illégalement. Quels sont les risques que j’encours ? Document N°1 : La loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi ou loi création et internet  est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits

télécharge illégalement est identifié par le CNC (centre national du cinéma et de l’image animée), qui récupère son adresse IP (numéro d’identification d’une connexion Internet). L’adresse IP est ensuite transmise à l’HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), celle-ci demande au fournisseur d’accès concerné l’identification de l’abonné. Il est ensuite procédé à l’envoi du courrier électronique de recommandation. L’internaute pourra envoyer un courrier

quelques années et c’est pourquoi le gouvernement français a depuis quelques années tenté de mettre une loi protégeant la création musical et donc la vente de CD. Nous verrons dans les différentes parties comment la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a vu le jours ainsi que son application. Première partie : les prédécesseurs d’Hadopi Le gouvernement a compris qu’il se devait de protéger les créations des artistes et les droits

possible de réduire la durée de suspension si l'internaute s'engage à ne plus télécharger. Les sénateurs s'étaient, en amont, opposés à l'amende. La loi prévoit également la mise en place d'une autorité administrative, l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), chargée de faire appliquer la loi, mais seulement sur saisine des ayants droit. Elle n'est donc pas chargée de surveiller le Net en amont. Levée des boucliers politiques Du côté politique, la

patrimonial s’éteint 70 ans post mortem. Les atteintes aux droits d’auteur dans l’univers numérique. La simple diffusion d’une œuvre sans autorisation de l’auteur est une contrefaçon. En France, la contrefaçon est punie de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende. Pour lutter contre la contrefaçon sur internet, une institution a été créée : la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). La loi HADOPI 1 date du 12/06/2009 ; elle n’a jamais

Introduction partielle : En effet, l’Etat doit intervenir. Tout d’abord pour éviter l’aggravation de la situation de ce marché défaillant, et ensuite pour permettre un redressement de ce dernier. Il décide de mettre en rigueur une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Hadopi. Quel en est le concept et quelles en sont les conséquences ? A) La mise en place d’Hadopi - La loi de 2010 se base sur un principe de réponse graduée en cas de téléchargement illégal

En quoi consiste cette de loi? La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autorité administrative. Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation

disposition du public de fichiers : la circulaire distingue plusieurs cas : • mise à disposition de l’œuvre avant sa sortie officielle ; • mise à disposition de l’œuvre rapidement après sa sortie commerciale ; • participation délibérée à la diffusion illicite d’une œuvre. Pour les deux premiers cas, la circulaire demande aux juges de faire preuve de sévérité. Elle réclame plus de clémence pour le troisième cas, ajoutant que n’entrent pas dans ce cadre les internautes qui téléchargent illégalement

La loi Hadopi : Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi" ( Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Que signifie cette loi et quelles mesures sont inscrites dans cette loi ? Dans un premier temps nous allons exposer les principes de cette loi puis des coté négatifs de cette loi. 1. Principes