Différence Entre Déconcentration Et Décentralisation

élaborés grâce à la jurisprudence des tribunaux, des cours d'appel et de la Cour de cassation, dont le rôle, à cet égard, est primordial. La Cour de cassation a pour rôle d'unifier la jurisprudence, afin de favoriser l'uniformité indispensable du droit entre les tribunaux et cours d'appel répartis sur l'ensemble du territoire national. À cet effet, les pourvois formés devant elle ne peuvent concerner que des moyens de droit, et les controverses portant sur les faits du litige sont exclues. Les arrêts

connu, sous ses formes les plus actives, le mouvement de la Réforme protestante, on y a assisté à l’émergence et l’enracinement de bien d’autres formes d’oppositions culturelles entre les différents pays européens : ainsi de l’opposition entre pays à culture légaliste (la France, par exemple) et managériale, de l’opposition entre pays à culture consensuelle (le « poldermodel » néerlandais…) et hiérarchique etc… Les systèmes administratifs des différents pays d’Europe continentale sont eux-mêmes très différents

 DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les situations où l’Etat intervient. Il se doit d’établir une distinction entre le droit public interne et le droit international public. Le droit public interne est l’ensemble des règles qui régissent toutes les relations publiques à l’intérieur d’un Etat. Par exemple, le droit français.

une personne morale " sui generis " = Unique en son genre. 1) Définition de la personne morale Rassemblement d'individus qui possède une personnalité juridique distinctes de celle des membres qui la composent. les personnes morales se distinguent entre personnes privée et publiques. Privée ; crée à l'initiative des particuliers. Public ; Crée par l'Etat comme les collectivité territoriales ; Université. Elle ne meurt pas sauf si c'est prévue (Ex : Association 2012-2013) 2) Les personnes morales

les services publics ? 4 - Le règlement intérieur d'un établissement peut-il interdire le port de signes d'appartenance religieuse ? 5 - Dans quels cas a-t-on le droit de traiter différemment les usagers d'un service public ? 6 -Quelle différence y a-t-il entre une délégation de service public et un marché de service public? 7 - Quelles sont les trois règles que l'administration doit respecter lorsqu'elle fixe une redevance pour les prestations fournies par un service public ? 8 - Définissez :

pas de forme de gouvernement, mais d’organisation de l’Etat. Donc il s’agit de la validité territoriale de ces normes. Les normes juridiques n’ont pas une application sur tous les territoires étatiques. On va discuter de la répartition des matières entre les deux. A) l’Etat unitaire La France est un Etat unitaire. Les normes locales existent mais ne peuvent être appliquées qu’en conformité avec les normes nationales. Ex : les maires sont des organes locaux mais sont instaurés par des organes

juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification

des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les rapports qu’ont les particuliers entre eux. Montesquieu ne faisait que reprendre une distinction qui avait été faite au III° siècle dans le Digeste, rédigé par le jurisconsulte Ulpien. -Le droit

en permettant une unité à l'échelle du territoire ntl. _La déconcentration: systm ds lequel l'autorité subordonnée jouit d'une certaine autorité d'exécution lui permettant d'adapté son action à l'objet de sa compétence. systm qui confère une certaine liberté d'appréciation à celui qui est chargé au niveau périphérique de mettre en oeuvre la décision du centre. Ds un cas comme ds un autre le modèle jdq qui permettant la cohésion entre le centre et la périphérique ets identique il s'agit du pvr

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie