Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

de la douane. Ainsi, la douane vise l’ensemble du territoire et tous les vecteurs de fraude. Elle contrôle le fret commercial dans les ports et les aéroports. Des brigades sont formées pour effectuer le pointage de personnes et de moyens de transport sur routes. Elles ont pour mission de surveiller les flux des marchandises. De plus, ce dispositif est doté d’un service Cyber douane, chargé de traquer les fraudes sur internet. En effet, des agents spécialisés surveillent le réseau de transactions

-Prévoit une augmentation générale de 2% sur les salaires avec un talon minimum de 60€. -Apporter des solutions qui plaisent aux consommateurs et répondent aux enjeux de santé publique dans chacun des pays. -Créer une mixité dans les équipes avec des compostions différentes (hommes/femmes, origines sociales, nationale, …) -Permettre à tous les employés de se développer et s’épanouir, pour une entreprise performante et proche de ses salariés. -Réduire les consommations d’énergie et de matière

sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Michel Pédamon, Spécialiste en droit commercial. L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs

Définition : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le

Thème 6 : La concurrence Identifier les caractéristiques de la concurrence locale. La concurrence est constituée de l’ensemble des acteurs proposant des produits ou services, répondant au même besoin que celui à laquelle cherche à répondre l’entreprise par le biais de son offre commerciale. Une entreprise aura différents types de concurrents : -les concurrents directs : mêmes produits, mêmes clients, mêmes conditions (ex* : un bijoutier et un autre bijoutier). -les concurrents indirects :

pas le cas de tous les commerçants pour qui la performance de leur entreprise diminue. Annexe 3 : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes Généralement les soldes ont plusieurs conditions d’utilisation fixées par le gouvernement et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes). ‘’ -Etre accompagnés ou précédés de publicité ; -Favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires

marché et le principe de la concurrence Connaissances mise en œuvre : Quels sont les mécanismes de la concurrence ? Titre de l’étude : La concurrence Objectifs de l’étude : Connaître Référence des sources utilisées : Source : http://www.francetvinfo.fr - http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Supports représentés : Papier Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on le droit de tout faire pour concurrencer une entreprise ? Plan : 1/

rassurant sur la provenance des produits étant donné que ces derniers sont de plus en plus méfiants envers les productions industrielles et préfèrent alors se tourner vers les petits producteurs. II/ Tout d’abord, la condition de transparence de la concurrence pure et parfaite n’est pas respectée, les autres conditions étant la condition d’homogénéité du produit, la condition d’atomicité du marché, la condition de mobilité et la condition de libre entrée. En effet, la transparence et l’information parfaite

être mise à disposition par le vendeur pour l’acheteur et vérifiable afin de garantir la viabilité de l’échange sur ce marché. 4. L'Etat, à travers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les missions consistent précisément :à garantir la concurrence, à protéger le consommateur de tout abus commercial et à vérifier la qualité des produits mis en vente. Garantie au consommateur la qualité d’un produit en misant sur une

aujourd’hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public. L’extension des libertés (libéralisation des échanges et des déplacements) ne doit pas se traduire par le développement exponentiel des fraudes et délits. Au cœur des mouvements de capitaux, les banques sont en première ligne. La notion de secret professionnel a quelque peu évolué depuis la modification de l’équilibre des forces dans le monde, à la fin des années 80. Nous allons voir dans