Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

réception par le préfet de la dernière pièce. Une fois la demande enregistrée, un exemplaire du dossier de demande est transmis par le secrétariat de la CDEC : ÿ à chaque membre de la CDEC ; ÿ au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure l’instruction du dossier ; ÿ au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui évalue l’impact du projet en terme d’emplois ; ÿ au directeur départemental de l’équipement

LA CONCURRENCE ET LES PARTENAIRE INSTITUTIONNELS I) La prise en compte de la concurrence A) Le niveau de l’offre 1) Le type de marché Afin de pouvoir adapter leurs stratégies, les UC doivent déterminer le niveau de la concurrence. - Situation de monopole : une seule UC est présente : exclusivité géographique/lance un nouveau produit sur le marché et peut dont pratiquer le prix qu’elle souhaite. - Situation d’oligopole : Le marché est partagé par un nombre restreint d’UC - Situation de

justifient le lien entre un produit et son origine géographique) sont aussi contrefaits. Les types de produits contrefaits : Lors de son apparition, la contrefaçon a touché en premier les produits de luxe avant de frapper tous les autres biens de consommation. Les contrefacteurs s’intéressent à tous les types de secteurs d’activités pour augmenter leur bénéfice. On remarque que les contrefaçons sont faites avec des matériaux de moins bonne qualité aussi bien en ce qui concerne les produits que les

bande passante de certains clients. 3. Qui est à l’origine de la procédure contre Free ? L’association de défense des consommateurs (UFC- Que Choisir) est à l’origine de la procédure contre Free, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont continué cette procédure. 4. A quoi Free a-t-il été condamné ? Free a été condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris. En mars 2011, il a aussi été condamné par

réprimée par les autorités de la concurrence par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Le droit de la concurrence interdit les ententes illicites, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour but ou pour effet

Amidon de riz 5- Définissez les sigles suivants (2 points) : a. I.N.P.I : Institut National de la Propriété Industrielle b. E.E.N. : Excipient à Effet Notoire c. B.U.M : Bon Usage du Médicament d. DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

d'abord les objectifs directs principaux : - Accroître les débouchés de l'entreprise, - Étendre le marché de l'entreprise (géographique et en profondeur : les non-consommateurs relatifs, et ceux de la concurrence). - Fidéliser les clients. - La politique de qualité du produit. On trouve ensuite les objectifs secondaires : - Améliorer l'efficacité de l'entreprise, sa profitabilité.

Échanges sur les marchés 2) La concurrence. L’efficacité du marché repose sur la pluralité d’offreurs et de demandeurs pour éviter le monopole. OFFRE DEMANDE 1 vendeur 1 à 10 vendeurs Beaucoup de vendeurs 1 acheteur Monopole bilatéral Monopole contrarié Monopsone contrarié MONOPSONE Oligopole bilatéral 1 à 10 acheteurs Beaucoup d’acheteurs OLIGOPSONE MONOPOLE OLIGOPOLE CONCURRENCE Les différentes formes de marchés Le modèle de concurrence à été mis en place au XVIIIème

information. De nos jours, l’économie de marché est efficace car il n’y a pas d’avantages acquis et se crée donc une concurrence, qui stimule l’économie. De plus des règles de droits garantissent la liberté de fixer les pris, le libre accès aux marchés et l’absence d’abus de puissance économique. 3/ La concurrence a) règles et dysfonctionnement Les règles de la concurrence sont essentielles car elles permettent de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui entrainent une diminution

RISQUES ET DETECTION DES FRAUDES Décembre 2009 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : MANAGEMENT DES RISQUES INTRODUCTION I- Notion de risque II- Evaluation des risques III- Gestion des risques IV- Cartographie des risques V- Maîtrise des risques DEUXIEME PARTIE: DETECTION DE LA FRAUDE  INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I - MANIFESTATIONS, CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE I - Notion de fraude et délits voisins