Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Audit de l’ANIA (association national des industries agro alimentaires) Voir si la chaine du froid est respectée de la production en passant par l’expédition à la consommation Les dépassements de températures sont inférieurs à ceux pris en compte pour la détermination des DLC et DLUO DLC : date limite de consommation (à consommer avant…) * Sécurité alimentaire affectée DLUO : date limite d’utilisation optimale (à consommer de préférence…) * Qualité organoleptique affectée

I)Significations sociales et symboliques de la consommation a) la consommation comme révélateur du système de valeurs micro-culturels b) la consommation comme révélateur de l'appartenance toutes les possessions matérielles possèdent des significations sociales. Le choix des biens rendrait visible les catégories culturelles. Propriété distinctive de la consommation mais les activités de consommation revêtissent aussi des fonctions d'intégration et de classification aux seins de groupes formés

 La régulation de la concurrence L'Autorité de la concurrence a prononcé jeudi 18 décembre deux amendes d'un montant cumulé de près de 950 millions d'euros à l'encontre de 13 des principaux fabricants du secteur de l'entretien/hygiène/beauté pour une entente sur les prix. En tant que consommateur, qui nous protège ? Le sujet que je vais vous présentez parle de la régulation de la concurrence. Dans une première partie nous nous demanderons pourquoi nous, consommateurs, avons besoins de protection ;

regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Vendeurs Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111

33.88.88 53, rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex www.nancy.cci.fr Tél : 03.83.37.54.54 Conditions générales de vente (CGV) entre professionnels et particuliers Public concerné : Tout public Descriptif : L'entreprise en tant qu'acheteur ou en tant que vendeur, prérédige souvent dans des «conditions générales» les aspects usuels du contrat. Les conditions générales de vente sont établies par le vendeur. Elles ne sont opposables à l'acheteur que si ce dernier en a pris connaissance

intoxications alimentaires à la clientèle du restaurant, la vérification journalière matin et soir de la température des frigos est obligatoire. Des contrôles par les services de la D.S.V (Direction des Services Vétérinaire) et la D.G.C.C.R.F (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont réalisés régulièrement. Les moyens mis en œuvre pour réaliser les HACCP sont qu’au fil des jours, j’ai pris connaissance de tous les frigos, congélateurs quand le chef

Législation
protections
des
consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours. Enfin, les opérateurs doivent mettre en place des hotline non surtaxées à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article

La concurrence Année scolaire 2012-2013 Sommaire Introduction Partie 1 : La régulation de la concurrence a) Les pratiques interdites et les pratiques réglementées b) L’action en concurrence déloyale Partie 2 : Le droit de la concurrence a) Le jeu de la concurrence b) Les autres pratiques anticoncurrentielles Conclusion Annexes Introduction : L’abus de position dominante est illégal car il fausse le jeu de la concurrence. Cette position peut entrainer

précisez pour chacune d’elles les choix faits par la maison VUITTON. Dossier 2 – DROIT À partir l’ANNEXE 2 et de vos connaissances, vous répondez aux questions suivantes : 1. Indiquez le rôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). 2. Rappelez en quoi consiste l’acte de contrefaçon, précisez le type d’infraction et le tribunal compétent dans le règlement des litiges relatifs à la contrefaçon. 3. Donnez les risques judiciaires encourus

droit Le droit de la consommation Introduction C’est une matière juridique récente apparu à la fin du XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer