Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation). Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641

l’agrandir. Innovation : compétitivité commerciale pour se différencier de ses concurrents. - Zone de chalandise : Etendue de l’attraction commerciale pour un magasin. Elle permet d’étudier le potentiel de vente, en fonction de la population et de la concurrence présentes dans cette zone. I. Les différentes méthodes de vente Vente de contact Libre-service Vente en ligne Vente à distance (tel, fax, correspondance Vente automatique Libre-service assisté Vente à domicile Vente en salon

risque non négligeable, que les acteurs intègrent dans leurs choix, et qui nuit à leur dénouement. Les acteurs sont dissuadés de contracter, alors même qu’il existe pour eux un gain à l’échange. Les intérêts personnels vont à l’encontre du bienêtre général qui aurait été amélioré par l’échange, c’est à dire par le marché. On comprend donc bien ici que le marché pour exister a besoin de règles Mais, si l’on admet que le marché est une institution qui permet en principe l’autorégulation des différentes

de marques, dessins et modèles - S'associer avec les divers services chargés de lutter contre la contrefaçon (police, douanes, répression des fraudes, justice) pour favoriser leurs actions. - Regrouper le plus d'entreprises et d'organisations professionnelles possibles pour construire un organisme représentatif des entreprises. 2) La douane ou DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : est chargée du contrôle des marchandises importées, exportées et en circulation sur le territoire

(Comité National Anti- Contrefaçon) C/O INPI 26 bis, rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS www.industrie.gouv.fr Direction Générale de la Gendarmerie Nationale Chef d'escadron Anin 35, rue Saint Didier 75116 Paris Tel : 01 53 65 46 61 Fax : 01 47 55 05 92 Mail : bac.dggn@gendarmerie.defense.gouv.fr Direction Centrale de la Police Judiciaire Michel Fournier Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques 101, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre Tel : 01 40 97 82 81

les propriétés organoleptiques (qualités sensorielles perçues par l'homme comme le goût, l'odorat...) des aliments, et ainsi garder ces aliments indemnes du lieu de production jusqu'à la cuisine. La Direction générale de la Concurrence de la consommation et de la Répression des Fraudes préconise de placer les produits frais réfrigérés pasteurisés, surgelés ou congelés dans un sac isotherme lors des achats car celui-ci offre une protection isotherme, hygiénique et antichoc.

publicité tendent concurremment à protéger le consommateur contre certaines formes de tromperie et à maintenir un climat de saine concurrence entre commerçants en les empêchant d'user de fallacieuses promesses pour attirer le consommateur. Moyens de protection du consommateur : * La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant

aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

Quelles sont les sanctions possibles mise en place par la loi pour punir les publicités mensongères ? Dans un premier temps nous verrons « la publicité mensongère et les moyens de répression» puis en seconde «L’Oréal et Reebok punis» Partie 1 : La pub mensongère et la répression et sanctions pour publicité trompeuse. La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de