Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

saison 2. Onze mois après la découverte de viande chevaline dans des lasagnes estampillées bœuf – une fraude à grande échelle qui avait secoué l'Europe et conduit à la chute de l'entreprise française Spanghero –, la gendarmerie a mis à jour, lundi 16 décembre, un important trafic de viande en gros. Les investigations visent essentiellement la mise sur le marché de cheval impropre à la consommation car issu de l'industrie pharmaceutique. Une enquête est en cours pour établir à ce stade si la viande

les demandeurs. Face à ces disfonctionnements causés par une concurrence imparfaite et une incertitude des marché, L'Etat se doit d'intervenir. B) LE ROLE DE LETAT 1)Lutter contre les atteintes à la conccurence par un cadre institutionnel D'un droit de la conccurence interne à un droit communautaire : En France, L'Etat a mis en place un cadre légal et normatif ( règles de droits) permettant le maintien de la libre concurrence. C'est l'application d'un droit interne issu du code du commerce

Personne utilisant et/ou consommant le produit. Commission Réunion de personnes chargées d'étudier une question, de contrôler ou régler une affaire Clause Disposition particulière dans un contrat D.G.C.C.R.F. Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes Dans cet objet d’étude, nous allons traiter des différentes solutions mises en place pour protéger le consommateur des différents produits. Les différents marché présente chacun un risque pour le consommateur

habilités, mais ne les soumettent à aucun contrôle12. Un chef de service de la Direction générale de l'alimentation a rappelé récemment que la certification halal n’est pas encadrée par les pouvoirs publics et correspond à une certification qui n’est pas officielle donc une certification qui relève d’une initiative privée13. Cependant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a déclaré en 2008 contrôler la traçabilité de la viande des merguez marquées

a) Le marché générique : marché dans sa plus large conception (produit différent mais demande aux caractéristiques semblables), fonctionner en entonnoir. Ex : l’alimentation. b) Le marché support : produit différent mais comportement de consommation proche. Ex : marché du petit déjeuné. c) Le marché principal : marché concernant le produit commercialisé. Ex : poudre de cacao (Nesquik, Poulain, Van Houten…) d) Le marché complémentaire : marché des produits liés aux produits commercialisés

important de vérifier s’il y a une demande pour ce type de produits en France. Il est donc essentiel de faire une étude de marché : observation du secteur, des tendances et des prévisions, étude de la demande, en général à l’aide d’un questionnaire, ou de visites de clients, étude de la concurrence. Quelques pistes : Espace Entreprendre de la CCI de Grenoble. - Question n° 4 : Où allez-vous vous approvisionner ?  Trouver un ou plusieurs fournisseurs Vous devez trouver un ou plusieurs fournisseurs

réglementée de certains produits, qualité doit être garantie ▪ droit à l’égalité dans la conclusion des contrats ▪ droit à la justice ▪ droit à la santé III. les actions des organismes de défense ▪ Enquêter sur la consommation : relevés de prix, études comparatives ▪ Informer les consommateur : par des revues (Que Choisir), par des spots TV ▪ Les représenter en justice : par des actions civiles (ex : Problème d’alliance entre Orange, Bouygues, SFR) et individuelles

demande voir la fixation des prix. C'est pourquoi l'État peut être amené à intervenir : D'une part pour corriger ces défaillances et d'autre part pour prendre en charge certains aspects. 1) Cadre instit1utionnel a) La concurrence La concurrence pure et parfaite Le concept de concurrence pure et parfaite correspond a un idéal de marché qui permettrait à chaque producteur (entreprise) d'être strictement dans les mêmes conditions que les autres sur un marché donné. Elle nécessite 5 caractéristiques :

ne peuvent être faux, trompeurs ou mensongers, * Les conventions de consommation doivent divulguer tous les détails, * Les biens ne peuvent pas être repris si vous en avez payé au moins les deux tiers, * Les livraisons doivent être fait a temps. Question 3 : Les consommateurs peuvent se référer à des institutions publiques spécialisées pour défendre leurs droits : * Le secrétariat d'Etat à la Consommation : il est en charge des questions liées à la protection des intérêts des

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation