Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ? Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus. Cela justifie l’intervention de l’État 1/ Par l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position

une association qui a pour but de défendre la propriété industrielle et artistique. 2. La douane ou DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : est chargée du contrôle des marchandises importées, exportées et en circulation sur le territoire concerné. 3. La police judiciaire : est la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui a pour mission la répression du crime organisé. 4. La gendarmerie : est une force qui veille à la sécurité publique. Sa mission

Dossier 2 Chap 3 La concurrence et les partenaires institutionnels I) La concurrence a) le niveau de l'offre On va l'estimer en fonction du type de marche, il s'agit de déterminer le niveau de concurrence a l'échelon local. Lorsqu'une seule UC = monopole (rarement dans le domaine privé ; la poste). Peu d'UC sur le marche situation oligopole (téléphonie, banque). Nombre important d' UC = marche de concurrence. (textile...) La concurrence peu être direct ou indirect, les concurrents

des affiches et des publicités (Annexe) dans le but de rappeler que la contrefaçon est illégale. Des organismes sont créent pour lutter contre ce fléau :  La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) cherche à lutter contre la contrefaçon qui consiste à la fois une concurrence déloyale et une tromperie envers le consommateur.  L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant

Identifier et analyser des dysfonctionnements de marchés – Identifier et analyser des défaillances de marchés Pour garantir les conditions de fonctionnement des marchés, il est nécessaire de créer un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. Ce rôle va être joué par l’État, les autorités de régulation et les instances internationales qui contrôlent et sanctionnent certains comportements des agents économiques sur les marchés. De plus, les marchés présentent des défaillances, en

texte contient 25 mesures issues d’une analyse des réclamations reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques.  Parmi les nouvelles dispositions introduites par ce projet de texte, on trouve entre autres des mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l’information et la protection du consommateur (chapitre

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole

prestations, des lois nationales, internationales et des normes ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel.  Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments perturbateurs dans les contrats en général et les contrats de consommation en particuliers, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit des contrats sont dépassées

Droit de l’environnement des loisirs sportifs Pyramide + article + les deux types responsabilités à connaître par cœur pour le partiel. Article L121-1 du Code de la Consommation : Les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présentés la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. AFNOR : Association Française

protection du consommateur : Quels sont les missions de la DGCCRF ? Quels sont les secteurs où les plaintes de consommateurs sont élevés ? I- Les missions de la DGCCRF  La DGCCRF signifie la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ses missions sont : Informer les consommateurs. Assurer la qualité des produits qu'il s'achéte. Recherche le manque de régle aux protection du consommateurs. La DGCCRF est la pour vieller a ce que le