Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

mis en comparaison avec un produit de la concurrence, en vue de mettre en valeur les avantages du premier. Cette technique est utilisée le plus souvent par les grandes enseignes pour se démarquer de leurs concurrents. En utilisant des moyens de communications comme : Les publicités à la télévision, la radio. La notion est depuis longtemps critiquée comme étant une pratique pouvant rapidement déraper vers des formes de dénigrement et de concurrence déloyale. Elle a fini par être autorisée dans

d'offres de biens et services: l'avancement très rapide de la technologie, l'émergence du capitalisme, la mondialisation et la tertiarisation de l'économie sont autant de facteurs qui ont eu un impact direct sur le développement du commerce et de la consommation. Ils ont aussi du faire face aux différents discours ou aux grands nombres d'information qui sont diffusées. Pour les aider à comprendre, à sélectionner et à s'orienter dans ce domaine saturé, l'information consumériste s'est vu nettement évoluée

interdits hors de la période des soldes, ces ventes privée, grâce de leur caractère "privé", ne sont pas illégales. En effet, si une vente privée est adressée à une clientèle beaucoup trop nombreuse, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut sanctionner ces pratiques. Quels sont les clés du succès de ces sites ? Quels sont parmi eux les leaders du marché ?

décisionnaire et le consommateur / utilisateur. La protection du consommateur est régit par le droit de la consommation. Celui-ci se désigne comme le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels. I) Caractères généraux Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge fortement du droit civil. Ainsi sous le droit de la consommation, la liberté contractuelle n’est pas pleine et entière car un contractant peut critiquer une stipulation et obtenir

département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de début, ou par internet sur le site de la DGCCRF (La Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes). II. Champ d’application En vertu l’alinéa 3 de l’article L310-3 du Code de Commerce, « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de

corruption et le trafic d’influence au regard du droit belge. p. 5 1. Introduction p. 5 2. La corruption publique p. 5 1. La corruption passive p. 6 2. La corruption active p. 9 3. La répression de l’infraction p. 10 - Les différentes peines p. 11 - La tentative de corruption p. 11 - La participation à l’infraction p. 11 - La prescription p. 11 3. La corruption privée

connaissances et enfin développer leur réflexion en répondant à la dernière question et en proposant un plan. Document 1 : le Bilan 2011 du baromètre des Réclamations 1. Quelles sont les missions de la DGCCRF ? La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce ses missions autours de trois actions : La régulation concurrentielle des marchés La protection économique des consommateurs La sécurité des consommateurs Les élèves trouveront des éléments

uniquement de l’éloignement de la Guadeloupe et de la Martinique. Les services de l’Etat, à commencer par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n’ont pourtant pas cru bon d’enquêter. « La DGCCRF n’a jamais fait d’étude approfondie sur la formation des prix, atteste Michel Branchi, ancien chef d’enquête de la direction de la concurrence de Martinique, aujourd’hui à la retraite. Nous avons regardé de près Air France, le téléphone, mais jamais l’alimentaire

121 astuces pour devenir un consommateur averti - Le guide anti-arnaques - Voici un guide pour déjouer tous les pièges quotidiens de la consommation ! Guide Pratique 121 astuces pour devenir un consommateur averti - Le guide anti-arnaques - Guide pratique © 2006 cdch.fr 3 Sommaire - Introduction …………………………………………… 7 1e partie - Devenez un consommateur averti ……… 9 - Dépanneur ou arnaqueur ? Certains abusent de la situation, défendez-vous ! ……………………… 10 - Certains cuisinistes

Introduction Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites. Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence. Les différentes pratiques