Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence 1 – Les compétences

CHAPITRE 13 – LA CONCURRENCE I. L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE La notion de « concurrence déloyale » n’est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, selon le cas qu’ils étudient, ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas. Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur

méthode de vente pour certains consommateurs pratique cela évite de sortir de chez soi. Cette vente à des inconvénients, le client peut être pris au dépourvu c’est un risque pour lui de se laisser facilement convaincre. Mais selon le code de la consommation le vendeur doit remettre au client un contrat écrit comportant des mentions sur le produit tel que le poids, la couleur et le prix destiné à informer le client. En effet le client qui a été démarché à un délais de réflexion de sept jours pour

Analyse de l’environnement de l’entreprise. Les comportements des clients et les actions des entreprises sont influencés par des tendances et des évolutions globales qu’on regroupe sous le terme d’environnement. Le premier niveau d’analyse, et le plus général, est celui des facteurs susceptibles d’influencer les marchés dans lesquels on opère. Souvent leur évolution oblige la mise en place d’actions pour se mettre à niveau : exemple avec l’UE et le nombre impressionnant de directives qui sont transposées

"trompeuse" quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. En France il s'agit de la Directions Général de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui mène les enquêtes d’eux même ou également après avoir reçu des réclamations de la part des consommateurs. Les agents de la DGCCRF ont pour mission de veiller à la bonne régulation concurrentielle

à la consommation en suite de RED et les cessions ou transferts sous RED ; - Les régimes de réimportation : regroupent les réimportations simples et les réimportations sous RED ; - Les régimes de transit : concernent les régimes d’acheminement de marchandises à l’importation, à l’exportation ainsi que le transit des marchandises locales ; - Les régimes traitant des impôts indirects : reprennent les régimes des marchandises produites localement et soumises à taxes intérieures de consommation ; - Les

méthodes subtiles, et parfois carrément trompeuses et mensongères, pour vous inciter à acheter un produit ou un service. Ainsi vous pouvez avoir été trompé par une publicité, un étiquetage, une illustration, un packaging… Désormais, le code de la consommation sanctionne les pratiques déloyales trompeuses, celles qui cherchent à vous faire acheter des produits ou des services en vous séduisant par des contrevérités, des inexactitudes, une dissimulation, une tromperie. Exemples de publicités frauduleuses

fr/conjoncture/2014/11/04/20002-20141104ARTFIG00005-les-saisies-de-contrefacons-en-hausse-en-2014.php Idée générale : ce document montre la hausse des saisies de produit contrefait en 2014 DOCUMENT 2 Titre : Aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon Nature : article de presse Source : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11069-aspects-juridiques-de-la-lutte-contre-la-contrefacon Idée générale : Ce document cite tous les aspects juridiques pour lutter contre la contrefaçon DOCUMENT 3 Titre campagne

de 140 000 € d'amende pour pratiques commerciales trompeuses, Lors d'operations de promotion qui s'avéraient défavorables aux clients. Il etait ainsi proposé 4 achetés, un gratuit, ou 20 % gratuits. Au cours de contrôles, les enquêteurs de la direction départementale de la protection de kla population de la Seine maritime ont relevé que ces produits etaient parfois plus chers que s'ils étaient achetés a l'unité, ou que le consommateur ne disposait pas de prix de comparaison dans le magasin,

d'emballages Emballage consigné. Produit faisant partie d'une catégorie de produits soumis au régime des écotaxes, en raison de son impact sur l'environnement. Le pictogramme « tidyman » signifie que l'emballage est à jeter à la poubelle après consommation du produit. Ce pictogramme signifie que le produit ne contient pas de chlorofluorocarbones (CFC), gaz impliqué dans la destruction de la couche d'ozone. La présence de CFC dans les aérosols est interdite depuis 1990. Ces pictogrammes indiquent