Direction générale de la Police nationale

Qu’est-ce que le droit administratif ? § 1. Définition de l’Administration A. L’approche fonctionnelle : que fait l’Administration ? 1. Administration publique et activités privées a. Le but poursuivi par l’Administration publique : l’intérêt général b. Les moyens utilisés par l’administration publique : la puissance publique 2. Administration publique et activités publiques a. Administration et fonction juridictionnelle b. Administration et fonction législative c. Administration

les coups ont continué, les voisins ont appelé la police, il est poursuivi par le proc de la rep, il reconnaît les faits en garde à vu, condamné a de la prison avec sursis et mise à l’épreuve (en 80). Il se met à boire, il est contrôlé par la police alors qu’il conduisait en état d’ivresse, permit suspendu alors qu’il était chauffeur routier, perd donc son travail, chômeur il boit de + en +, ce qui le conduit à nouveau à être contrôlé par la police au volant d’un véhicule, permit annulé. Une personne

L’administration recherche l’intérêt général, alors que les personnes privées cherchent leur profit particulier. C’est donc une activité désintéressée ; la priorité de l’administration est de satisfaire les besoins de la collectivité. L’intérêt général est le seul à pouvoir expliquer le « monopole de contrainte » dont dispose l’administration. L’intérêt général varie selon les époques. L’administration est soumise à des règles spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt général. Le contrôle de ces règles

techniques, d’organisations administratives avec un model administratif qui associe déconcentration et décentralisation. 1) La centralisation Dans une Etat unitaire, comme la France, la totalité des tâches administratives qui se posent sur le territoire national pourrait être concentré entre les mains d’un centre unique, l’Etat. Cette façon d’organiser administrativement un pays, appelé centralisation administrative, est « guère applicable » d’où la nécessité de le corriger pour le rendre viable, c‘est la

contrefait Nature : Article internet Date : Non daté Source : http://tpelacontrefacon.blogspot.fr/ Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre

Définition et cadre juridique national et international des libertés publiques : * droits fondamentaux et devoirs du citoyens, * lutte contre les discriminations, respect des données -personnelles, libertés individuelles et collectives * missions, acteurs et moyens - * Sécurité collective et individuelle : cadre juridique, acteurs (public et privé), moyens, respect et • * maintien de l’ordre public * Coût de la sécurité * Mise en place de fichiers de renseignement

L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348 sénateurs élus pour 6 ans. Il se renouvelle de moitié tous les trois ans. (suffrage universel indirect, sénateurs élus par les

L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348 sénateurs élus pour 6 ans. Il se renouvelle de moitié tous les trois ans. (suffrage universel indirect, sénateurs élus par les

la mise en œuvre de La Police Technique et Scientifique Une histoire récente - Lorsque le roman policier fait son apparition, dans la seconde moitié du XIXème siècle, sous la plume d'Arthur Conan Doyle, le père de Sherlock Holmes, l'enquête criminelle est loin de disposer dans la réalité des moyens d'investigation techniques ou scientifiques que lui prête déjà la fiction. Il n'existe alors, en France comme à l'étranger, aucun service de police spécialisé dans la recherche

illégaux commis dans des banlieues ou cités. Toutefois les Violences Urbaines ne sont pas nécessairement commises en zone urbaine mais aussi en zone rurale et elles se nomment Violences Rurbaines. C’est un terme inventé en 1994 par la gendarmerie Nationale pour des faits commis dans des zones périurbaines. - Quelques exemples : Au titre de Violences Urbaines, on peut citer les dégradations réalisées en groupe, en particulier les incendies de véhicules ou les détériorations par jets de projectiles