Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d’Education Spéciale |A.R.S |Allocation Rentrée Scolaire | |A.F.O.R.T.S |Association Française des Organismes de |A.R.S |Agence Régionale de Santé | | |Formation et de Recherche en Travail Social | | | |A.F.P |Association France Parkinson |A.S.E |Aide Sociale à l’Enfance

Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Haute Normandie Unité Territoriale de l'Eure 5ème Section L'Inspecteur du Travail EVREUX, le 18 avril 2012 Affaire suivie par : Julien LABREUCHE Réf. : JL/VG n° 537 IT5 Courriel : dd-27.inspection-section05@direccte.gouv.fr Monsieur, Suite à votre correspondance en date du 13 avril

Au cœur des préoccupations de tous les gouvernements, l’emploi a fait l’objet de politiques variées mais elle doit s’adapter à un certain réalisme et d’une volonté partagée de préserver le "modèle social français". 2000 Réduction du temps de travail passage de 39 à 35 heures. 19 janvier : loi « relative à la réduction négociée du temps de travail », dite « Aubry II », allégeant les charges sur les bas et moyens salaires pour les entreprises passées aux 35 heures. 2001 Politique portant sur

disposition : chambres consulaires (CCI, chambres de Métiers, Chambres d’Agriculture), organismes et syndicats professionnels, sites internet spécialisés... - en récoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse émanant de la concurrence, - en visitant les salons, foires, expositions et autres manifestations, - en interviewant des professionnels, prescripteurs, donneurs d’ordre, fournisseurs, - en menant une enquête par entretiens, sondages ou mini-tests auprès de la clientèle

> ACTION pour l’emploi et la formation  La validation des  acquis de l’expérience  Les fiches internet de la DGEFP    Objectif  La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne de faire reconnaître son expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) d’au moins trois ans afin d’obtenir une certification, c’est-à-dire un diplôme, un titre ou un certificat de qualification à finalité professionnelle. La validation des acquis de l’expérience peut être

l’Union européenne. Cette analyse a été réalisée dans le cadre du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) (2007-2013). Ce programme est géré par la Direction générale de l’Emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne. Sa mission est de soutenir financièrement la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, tels qu’ils sont stipulés dans l’Agenda social, et de contribuer

économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue un droit transversal entre droit public, droit privé et économie. Le droit

Legislation du travail I°Generalité  Les conditions de travail  La durée légale du temps de travail   35 heures   L'âge de la retraite   67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.   Les contrats de travail   Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.[Retour chariot]Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.[Retour

La négociation collective dans l’entreprise La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut

page 15 page 15 page 15 page 17 3 Vous êtes titulaire du diplôme national du brevet, d’un diplôme professionnel de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ? Devenez fonctionnaire des ministères de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) ou du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (MBCPFP) en passant, sans limite d’âge, le concours de catégorie C de ces ministères. Ce concours vous offre la possibilité d’accéder à une grande variété de métiers. ■ Un seul