Directive 2004 38

sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2004, la cour de cassation considère qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux sans qu'il soit nécessaire de solicité un avis non juridictionnel. Il existe deux traités plus importants que les autres. Le traité de Rome

| |Textes de lois | |· Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ( www.uemoa.int) | |· Règlement n°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel

ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19 Chapitre 2 : Les ARN sous l’étroite « surveillance » de la Commission 29 Titre 2 : Les pouvoirs de contrôle ex post de la Commission : Les limites d’une consolidation du marché intérieur a posteriori 38 Chapitre 1 : Le contrôle correctif de la Commission européenne sur les marchés régulés 39 Chapitre 2 : Les pouvoirs de sanction de la Commission sur les ARN 45 Conclusion 55 Bibliographie 59 Introduction La régulation économique

véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (tel qu’il a été modifié) . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (tel qu’il a été modifié) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sPays signataires : - 5,5 % sur 2008-2012 Objectifs européens 1. Efficacité énergétique, Énergies renouvelables Référence du texte Directive 2012/27/EU sur l’Efficacité Énergétique (DEE) Objectifs Abroge la directive ESD (2006/32/CE) et celle du 11 février 2004 (2004/8/CE) sur la cogénération, à l’exception de l’objectif de 9 % d’économies d’énergie en 2016 de la Directive ESD (voir détails ci-dessous). Elle s’aligne par ailleurs sur l’objectif du Paquet énergie-climat de réduire de 20 % la consommation

Commentaire de l’arrêt CJCE, Mono Car styling, du 16 juillet 2009 La société Mono Car styling, société de droit belge opérant sur le marché des pièces détachées pour automobiles, a connu en 2004 une importante contraction de son activité, qui a motivé un plan de réduction d’effectif, matérialisé par un licenciement collectif. Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, la direction de l’entreprise a conclu un accord avec les représentants syndicaux, fixant au nombre de trente les

L'intérêt de cette condamnation reste cependant assez limité. En effet, le CE considère que la condamnation de la France par la CEDH n'implique nullement l'obligation pour lui de rouvrir la procédure juridictionnelle close par sa décision. CE 11 février 2004 CHEVROL. ❖ La condition d'effet direct. Un traité n'est applicable et ne peut être invoqué par un particulier que s'il a des effets direct à l'égard des particuliers, c'est à dire s'il fait naître directement à l'égard des particuliers des

ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ne sont pas totalement bénéficiaires du principe de libre circulation européen et, pour travailler officiellement, ont besoin d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail. De plus, la directive communautaire de 2004 sur la libre circulation des ressortissants de l'UE n'a pas été totalement transposée en droit français, notamment ses dispositions relatives aux garanties accordées aux personnes expulsées[]. Depuis 2007, le nombre de reconduites à la

international non communautaire..........................................38 A – L'applicabilité du droit international non communautaire..............................38 1 – L'applicabilité de la coutume internationale en droit interne............................38 a – Le fondement de l'applicabilité de la coutume internationale.....................38 b – L'affirmation tardive de l'applicabilité de la coutune internationale...........38 2 – L'applicabilité des traités en droit interne..................

du Conseil européen. Peu après l'entrée en vigueur du traité de Nice, directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, a été adoptée l 29 avril 2004. Elle est relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Journal Officiel de l'union européenne 29 Juin 2004), qui abroge, à compter du 30 avril 2006, neuf directives spécifiques et une partie du règlement n°1612/68 Charte des droits fondamentaux