Directive 2004 38

PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION

en cause l'impartialité objective du Conseil constitutionnel. Sans nous attarder sur l'hypothèse, déjà tranchée par la Cour, du défaut d'impartialité du juge constitutionnel qui aurait antérieurement conseillé l'une des parties au litige principal (38) , il faut s'intéresser au cumul des fonctions susceptible d'affecter soit tel ou tel membre du Conseil soit le Conseil lui-même. Il convient préalablement de rappeler que la jurisprudence européenne en matière de cumul de fonctions juridictionnelles

climatique. Des 2000, l’Union Européenne définissait et approuvait son « programme européen sur le changement climatique » (PECC). Ainsi, des directives ont été prises dès 1999 pour fixer les objectifs en matière de taux d’émission de certains polluants (anhydride sulfureux, dioxyde d’azote, oxydes d’azote, benzène, monoxyde de carbone), suivies de la directive du 12 février 2002 relative aux émissions d’ozone. Parallèlement, l’Union a défini un mécanisme de « quotas » appliqués à plus de 12000 installations

marchés. Niveau belge C’est actuellement la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services qui constitue le cadre juridique. Etant donné l’adoption de nouvelles directives européennes en 2004(voir infra), de nouvelles dispositions visant à transcrire celles-ci dans notre arsenal juridique sont en préparation. Il s’agit des lois des 15 et 16 juin 2006 non encore publiées au Moniteur belge. La loi actuelle – comme la future le

Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. En effet, cette loi étant entrée en vigueur début 2005, les

communautaires aux élections municipales, la politique monétaire commune, le régime de l'entrée des étrangers sur le territoire Français), dans la décision 2004-505 DC on a dit que la création d'un parquet Européen porte atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale. En dehors de la construction européenne on s'est prononcé sur deux affaires. En 2004, la France a ratifié 2 principes pour qu'en tout temps la peine de mort soit interdite, le conseil constitutionnel saisi a estimé que le pouvoir d'imposer

juridictions nationales. Or, la réalisation complète de cette liberté de circulation n’est effective que depuis l’entrée en vigueur, le 8 novembre 1968, du règlement n° 1612/68 du Conseil en date du 15 octobre 1968 et de la directive n° 68/360 qui le complète. Par ailleurs, la directive n° 64/221 pour la coordination des mesures spéciales justifiées notamment par des raisons d’ordre public, ainsi que le règlement n° 1251/70 relatif au droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après y avoir occupé

L 338/4 FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (CE) No 1935/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 octobre 2004 13.11.2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du

.............................................................................................................. 25 Table des illustrations............................................................................................................... 38 Bibliographie............................................................................................................................ 39 INTRODUCTION Depuis quelques années, la vie semble s’accélérer. Les Français multiplient leurs activités

........... 4 b) Composition du droit dérivé ............................................................................. 4  Les règlements .............................................................................................. 4  Les directives ................................................................................................ 4  Les décisions ................................................................................................. 4 c) Les principes du droit communautaire