Directive 2004 38

de toute nature sur un réseau démultiplié. Ceci conduit à renforcer l'aspect "mercantile" de ces données même s'il n'est pas question en l'état actuel d'en faire de véritables marchandises. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'est intervenue la directive communautaire de 1995 dont l'intitulé est assez significatif puisqu'il mentionne la "libre circulation de ces données".7(*) D'autre part, on constate que les données personnelles constituent un instrument qui peut servir à la lutte contre la délinquance

Annecy (74011) ; le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 2004 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant à verser à la société BTR International la somme de 169 211,23 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société MB, venant aux droits de

fiche documentaire Les directives de lutte contre la discrimination Jusqu’en 1997 il n’existe pas de législation européenne contraignante en matière de discrimination, mais plutôt des « soft norms »véhiculées par des organisations non-gouvernementales et quelques parlementaires européens. L'Union européenne par son article 6 TUE se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sans rechercher si, pour l'une des raisons analysées ci-dessus, la passation d'un tel contrat pouvait ou

38 La Responsabilité Sociale d’Entreprise, un accélérateur de la prise en compte du genre par Christine Angelini103 et Isabelle Pignatel104 Résumé Nous nous intéressons ici à la prise en compte du genre au sein de la démarche de Responsabilité Sociale des Entreprises. Au plan théorique, le genre est classiquement présenté à l’aune de la théorie des parties prenantes (Freeman, 1984). Au plan opérationnel, il est décliné par la mise en place d’indicateurs libres sous l’impulsion de la loi NRE

Konzerngesellschaften in der Schweiz, L ’Expert-comptable suisse 5/2004 (cité: BERTSCHINGER/SCHAAD, Konzerngesellschaften); BERTSCHINGER Peter/SCHAAD Martin, Der amerikanische Sarbanes-Oxley-Act of 2002 – Mögliche Auswirkungen auf die amerikanische und internationale Wirtschaftsprüfung und Corporate Governance, L’Expert-comptable suisse 10/2002, p. 883 ss. (cité: BERTSCHINGER/SCHAAD, Auswirkungen); BÖCKLI Peter, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., Zurich 2004 (cité: BÖCKLI, Aktienrecht); BÖCKLI Peter, Corporate Governance

............................................................................................................... 13 SOUS-TITRE I: LES OPÉRATIONS : UN CADRE JURIDIQUE POUR LES TRANSACTIONS JURIDIQUES .......................... 14 Section I  – Les directives de base...................................................................................................................... 14 Section II  : En ce qui concerne quelques aspects ou opérations spécifiques .......................................

domaine numérique. Après la jurisprudence, les premières Directives européennes sur ce domaine sont apparues en 1997. - 20 mai 1997 : « protection des consommateur en cas de vente à distance » Une directive européenne est un texte communautaire qui émane du parlement européen. Elle doit être transposée par les Etats membres dans le droit national de chacun d’eux. Chaque droit national doit reprendre les règles fixées par la Directive. - 1999 : « Signature électronique » transposée en France

intellectuelle (CPI) est liée à la transposition de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle a pour objet de renforcer la lutte contre la contrefaçon en permettant des mesures visant au démantèlement des réseaux de diffusion de la contrefaçon et de garantir une indemnisation effective des ayants droit. La loi reprend les principaux objectifs fixés par la directive, en les adaptant à chaque livre du code de la

Douanes Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, présentait le bilan des Douanes pour 2004. Résultat, la lutte contre la contrefaçon a abouti à 3,5 millions de saisies l'an dernier. Autre inquiétante constatation pour les consommateurs, le contrôle des normes de sécurité a révélé un taux de dangerosité des objets contrôlés en hausse de 38 % en 2004. Un taux notamment élevé pour les jouets (61%). Pour 2005, le gouvernement annonce vouloir intensifier son action «face