Directive 2004 38

problème avec son titre de séjour, il n’y a pas de point de parler sur son droit de séjourner en France. Puis, même s’il s’agissait une hypothèse que Pilar ne bénéficiait pas de statut de travailleur ni étudiant, selon Article 12 Alinéa 3 du Directive 2004-38, elle pourrait en tout cas rester en France car ; le départ du citoyen de l’Union ou son décès n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité,

recevoir par courrier électronique des informations sur la société vendeuse. L’Union européenne a adopté, par la directive n° 2002/58/ [PDF, 176 Ko] du 12 juillet 2002, l’approche ″opt-in″ qui pose le principe du consentement préalable. La transposition en droit français s’est effectuée avec l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) 2004-575 du 21 juin 2004 . L’approche ″opt-out″, littéralement ″opter contre″ est plutôt favorable aux prospecteurs : elle permet l’envoi

. . . . .19 LES POLITIQUES FRANÇAISES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 > LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 > LA LOI DU 3 JANVIER 1992 > LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES > LA DIRECTIVE CADRE SUR L’EAU LES DIRECTIVES EUROPÉENNES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

état du droit Table des matières Introduction I.- Les réformes récentes du droit des marchés publics A.- Généralités B.- Les « dernières » directives « marchés publics » C.- Le droit belge II.- Marchés publics et développement durable A.- De la rationalité économique des uns et des autres B.- La rationalité économique dans les dernières directives C.- La rationalité économique in concreto Objet Sélection Attribution D.- La rationnalité économique en droit belge Conclusion Introduction1

partenariat public-privé    2   PLAN DE FICHE I- DOCUMENTS : A. Doc. n° 1 : Ord.n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011). Articles 1 à 13. B. - Doc. n° 2 : CE, Sect., 29 octobre 2004, Sueur et autres : Contrats marchés publ. 2004, comm. 249, note G. Eckert. Doc. n° 3: Cons. const., 2 décembre 2004, décision n° 2004-506 DC relative à la loi de simplification du droit : Contrats marchés publ. 2005, comm. 4, note G.

décisions d'un exécutif, les ordonnances, les règlements en conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires, Les ordonnances : Dans un souci d'efficacité et de rapidité, la Constitution article 38 a prévu la possibilité d'une délégation de pouvoir du législatif à l'exécutif. L'article 38 énonce, en effet, que "le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai déterminé, des mesures qui sont normalement

la Cour de Justice de l’Union Européenne a développé la notion de concession de service jusqu’alors oubliée par les textes. En 2004, deux directives sont adoptées, les directives 2004/17 CE et 2004/18 CE réglementant les marchés publics et définissant les concessions. La définition européenne de la concession de service est donc issue de la directive marchés n°2004/18 : il s'agit d'un contrat offrant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services, à l'exception du fait que la contrepartie

l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici de la fameuse « clause de marché intérieur » de la directive Commerce électronique. La question de la compétence judiciaire est traitée ensuite, plus rapidement. Réseau mondial La dimension mondiale du réseau, et la facilité avec laquelle un utilisateur français peut entrer en rapport avec un opérateur de

communautaire tout en traduisant chacun une idée spécifique. La subsidiarité oblige alors les institutions européennes à justifier les raisons pour lesquelles elles ont décidé de substituer leur action à celles des états membres. Par exemple, un projet de directive sur le temps de travail. La proportionnalité est relative à la mesure de l’action communautaire et à sa forme. Elle implique que les actions du droit communautaire doivent être appropriées pour éviter que le droit communautaire ne pénètre plus

monde de plus en plus ouvert, l’Union européenne a un rôle croissant à jouer sur la scène internationale et pour le développement d’une gouvernance mondiale efficace, que Notre Europe souhaite définir. Successivement présidée par Jacques Delors (1996-2004), Pascal Lamy (20042005), Tommaso Padoa-Schioppa (2005-2010) et António Vitorino (depuis 2011), Notre Europe vise une stricte indépendance de pensée et œuvre dans le sens du bien public. C’est pourquoi l’ensemble de ses travaux est accessible gratuitement