Directive 2004 38

les rend moins compétitives face aux formes sociales nationales. La question d’une réforme du statut de la SE et donc des autres sociétés européennes se pose et conduit à envisager à nouveau le thème récurrent de l’élaboration d’une quatorzième directive consacrée au transfert de siège social. Toutefois, il ne saurait être affirmé qu’il s’agirait d’une solution actuellement réalisable. -7- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 The international transfer

des équipes) - Installateurs (suivi des livraisons/maintenance/postvente) - Suivre quelconque déplacement, tous secteurs confondus (marchandises / matériel / produit en particulier) Service s’adressant aux personnes équipées d’un téléphone mobile - 38 millions de d’utilisateurs- et d’un accès Internet -14 millions d’utilisateurs- (un accès internet RTC classique suffit). . Avantages : service novateur et fédérateur ; multisectoriel ; marché vierge en B2C et en stade embryonnaire en B2B ; demande

constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. Le préambule de la Constitution fait corps avec le texte même de la Constitution. • CC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, 10 juin 2004 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne peut être fait obstacle que par une disposition expresse contraire de la Constitution. b. Par rapport à la loi • CJCE, Costa c/ Hendel, 1964 : Les

Nice, Traité de Lisbonne (2007)... Cinq instruments permettent de faire appliquer le règlement européen dans tous les pays membres : - le règlement (loi européenne) qui a une portée générale et obligatoire dans tous les états membres. - les directives (lois cadres) transposées et intégrées dans les états, peuvent être invoqué par les citoyens. - les décisions qui sont des actes de droit pris par un organe européen en vue d'obliger un destinataire à suivre une ligne de conduite - les recommandations

française – Directive européenne du 21 mai 1991 (91/271/CEE), loi sur l ’eau 3 janvier 1992, Décrets n°94-469 & 2000-318 • Obligations de collecte, traitement et contrôle • Modulées selon taille agglomération et sensibilité du milieu récepteur zone sensible – Sujette à eutrophisation: rejets N & P à réduire – Protection spéciale: prise eau, baignade, pisciculture… 20/10/05 Thévenot D.: SGE-M1-Module-Eau-3.ppt 6 0- Introduction Politique d’assainissement européenne et française – Directive européenne

matière de diversité, les engagements, ainsi que les obligations légales se multiplient, toutefois, d’importants efforts restent à accomplir afin d’atteindre les objectifs fixés. I. Historique et Charte de la diversité a) Historique Début 2004, dans son rapport « Les oubliés de l’égalité des chances », l’Institut Montaigne lançait l’idée d’une Charte de la diversité pour encourager les entreprises à refléter dans leur effectif les diverses composantes de la société française, et à faire

Cité de la musique   OBSERVATOIRE DE LA MUSIQUE          Les marchés de la musique enregistrée  (CD audio, DVD musical et musique en ligne) Rapport 2004         André Nicolas Responsable de l’Observatoire de la musique 221, avenue Jean Jaurès 75019 Paris Tél. : 01 44 84 44 98 Email : observatoire@cite-musique.fr SOMMAIRE SYNTHESE DU RAPPORT ...............................................................................................................................

DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux services et pratiques en ligne 11 2. Des principes toujours valables, faisant preuve de neutralité technologique 14 3. L'apport du traité de Lisbonne : une législation désormais contraignante

principes généraux de la responsabilité civile. En effet, selon la loi du 29 octobre 2007 qui transpose la directive du 29 avril 2004, la contrefaçon engage « la responsabilité civile de son auteur », ceci n’était pas nouveau. En revanche, la nouveauté se situe dans le régime d’évaluation des dommages et intérêts, régime spécifique des atteintes aux droits intellectuels. La directive du 29 avril 2004 prévoyait d’une part la possibilité pour les États membres de mettre en place un système d’indemnisation

CSP. Les décrets ont une valeur juridique supérieure aux arrêtés. À noter : CONSTITUTION LOI (articles en L. du CSP) DÉCRETS (articles en R. et en D. du CSP) En droit constitutionnel français, les directives européennes sont transposées par des lois et aussi par des décrets. Donc lorsqu’une directive européenne relative aux dispositifs médicaux existe, vous avez la faculté d’anticiper son application future dans votre établissement. ARRÊTÉS 4. LES ARRÊTÉS Les arrêtés sont pris par un ou plusieurs