Directive Communautaire En Droit Français

fusion ou acquisition) d’entreprise sont fréquentes. Qu’en est-il des contrats de travail en cours ? Un principe essentiel du droit des contrats est l’effet relatif : les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. En ce qui concerne le contrat de travail ce principe ne s’applique pas. Quand un employeur change les contrats sont maintenus. 3-1 Droits des salariés et transfert d’entreprise. (p52 Doc 1) Question 1) Maintient du contrat du travail au cours des cessions d’entreprise

Droit économique communautaire 27/11 Intro: international:droit matériel de l'OMC. Construction européenne s'intègre dans cet ensemble pq ne peut être contraire. Article 24 GATT:tolère exception // unions douanières (dérogation CNPF) Pour qu'il y ait dérogation,il faut qu'il y ait un certain regroupement,et une cohérence cad qu'il y ait au moins une union douanière et une zone de libre échange :libre circulation,... union douanière: tarif douanier vis à vis de l'extérieur (tous les membres appliquent

prenantes (salarié et entreprise).     Le droit français s’est d’ailleurs doté d’une législation (loi 2 /8/05 en faveur des PME, qui transpose une directive communautaire de 1996, aux articles L. 1262-1 et suivant du Code du travail). Ces textes concernent le détachement en France de travailleurs étrangers et visent à les faire bénéficier des dispositions

____________________________________________________________ ______________________________ • Directives communautaires et droit national • Absence d’effet-direct avant transposition • Incompatibilité du droit national avec les objectifs de la directive avant même la transposition Par cette décision, le Conseil d’État a fixé sa jurisprudence relative à l’applicabilité des directives communautaires : si elles n’ont pas d’effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l’appui d’un

produits défectueux trouve son origine dans une directive de l’Union européenne du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée dans notre droit par la loi du 19 mai 1998. Plusieurs raisons expliquent l’avènement de ce régime autonome, tant du point de vue du droit communautaire que du droit français. En droit communautaire, le législateur a souhaité assurer une protection générale et quasi automatique au consommateur final. À cet effet, la directive pose un principe de responsabilité sans faute

Paris 1 – Panthéon-Sorbonne Faculté des Sciences Juridiques et Politiques MEMOIRE DE RECHERCHE Discipline : DROIT DES AFFAIRES Mention : DROIT DES AFFAIRES ET DE L’ECONOMIE 2008-2009 LES FUSIONS INTERNATIONALES DE SOCIETES DANS LES DROITS FRANÇAIS ET DES PAYS DU MAGHREB Présenté par : Ronan MESSAGER Sous la direction de : Monsieur le Professeur Michel MENJUCQ Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Codirecteur du Centre de recherche Sorbonne-Affaires

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée

comme elle s'impose aux individus «  nul n'est censé ignoré la loi » la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens comme l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative. Les normes constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Ce principe fait l'objet de vives contestation de la part des juges internationaux en droit interne. Lorsque que l'administration dispose d'une certaine marge d'opportunité dans la prise de ses décision ;

Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur)

l'autonomie procédurale au détriment de la primauté du droit communautaire. En maintenant le statu quo, contrairement à ce que proposait l'Avocat général, elle mine le terrain de la construction juridique communautaire. 1 - L'arrêt Heemskerk rendu par la Cour de justice le 25 novembre 2008 a retenu I'attention car il porte sur un probléme qui semblait stabilisé, celui du relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire. La solution de la Cour mérite que I'on s'y attarde et