Directive territoriale d'aménagement

politique contractuelle peut être perçue comme une source de désordre, désordre indescriptible. Exemple l’administration territoriale et la loi de 1982 de décentralisation, cette loi porte sur la liberté des communes, des départements et des régions, cette loi vient dire que l’administration territoriale peut passer des partenariats avec l’Etat. Les collectivités territoriales ont des compétences bien définies encore que s’il y a des partenariats avec l’Etat, celui-ci peut être éventuellement source

Ouest-France Les agglomérations de Nantes, Angers et Le Mans ont mangé chacune 2 000 ha de terres agricoles,en huit ans. Les élus doivent enrayer l'hémorragie. Entretien. Daniel Levasseur est le directeur de la Safer Maine Océan (société d'aménagement foncier et rural). Il est intervenu lors du colloque sur l'agriculture autour des villes, organisé par la chambre régionale d'agriculture, à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique). À quel rythme l'urbanisation mange-t-elle les terres agricoles

Ouest-France Les agglomérations de Nantes, Angers et Le Mans ont mangé chacune 2 000 ha de terres agricoles,en huit ans. Les élus doivent enrayer l'hémorragie. Entretien. Daniel Levasseur est le directeur de la Safer Maine Océan (société d'aménagement foncier et rural). Il est intervenu lors du colloque sur l'agriculture autour des villes, organisé par la chambre régionale d'agriculture, à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique). À quel rythme l'urbanisation mange-t-elle les terres agricoles

n’évolue pas. Les bases posées dans la période précédente restent les mêmes. Il y a un développement des contrôles des activités administratives. Ex : l’inspection générale des finances (pour contrôler la gestion des finances de l’état). Niveau territorial il y a quelques textes qui sont adoptés pour renforcer la légitimité des autorités qui interviennent à ce niveau-là. Il y a eu des décrets. Sous la IIIe République de 1875 à 1946, l’instabilité des gouvernements contraste avec la stabilité de l’administration

trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Les marchés publics de services sont ceux conclus avec des prestataires de services et qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. La directive communautaire n°2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoit deux catégories de services, ceux dit « prioritaires », qui sont codifiés et listés à l’article 29 du code des marchés publics et ceux dit « non-prioritaires » codifiés à l’article 30 depuis 2006

Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire Administration de sécurité sociale • Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche

l’administration. L’approche organique : Les composantes de structure et d’autorités chargées de gérer les services publics (poste, hôpitaux). On parle de personnes publiques. Ces administrations ont la personnalité morale. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes publiques. Les établissements publics sont par exemple EDF, Renault, CITA). Les personnes publiques sont gérées par des personnes privées. Par tradition le secteur de la sécurité sociale est un

l’activité n’est pas possible. L’acte ajoute un élément à l’ordonnancement juridique et ne présente pas pour autant de caractère obligatoire. Le 3ème ajouté par le législateur en subordonnant le caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales à l’accomplissement d’une double formalité d’une part la transmission de l’acte aux représentants de l’E et d’autre part la publicité qui doit être donner a cet acte. Un acte faisant grief Toutes décisions exécutoire est un acte administratif

distinctes de lui (les collectivités territoriales). Les collectivités territoriales ont une indépendance de gestion, cad qu’elles ont des organes propres, un patrimoine propre. On distingue les affaires locales des affaires de la nation, de l’Etat. Il y a une autonomie de gestion. Déconcentration Consiste en une délégation de compétences à des agents ou à des organismes locaux appartenant à l’administration d’Etat. A la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’Etat

catégorie d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État et les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, les collectivités territoriales, l’enseignement, le droit du travail, la Sécurité sociale. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement. Au titre du contrôle du gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils : • moyens d’information :