Directive territoriale d'aménagement

sécrété par : Les organes communautaires Créés par le Traité de Rome, la Commission, le Conseil, et le Parlement collaborent ensemble à l’élaboration de deux types de règles : les règlements, qui s’imposent directement dans les Etats membres, les directives, qui ne lient les Etats que quant au résultat à atteindre. NB : le droit communautaire prime sur le droit national – voir arrêt de la Cour de Cassation « Jacques Vabre » (1975), et arrêt du Conseil d’Etat « Nicolo » (1989) Les juridictions communautaires

pratiquer sur des sentiers ouverts à la circulation, certains pratiquants circulent sur le milieu naturel, hors sentiers, ce qui est bien évidement interdit par les textes de loi. Selon la loi, on parle alors de « véhicule terrestre à moteur » Réf : Directive européenne n°72/166/CEE du 24/04/1972 Art. L110-1 du code de la route « Loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Un véhicule terrestre à moteur est définit

indépendant. Le franchisé va payer des prix qui ont été négociés au niveau national. o Franchises de services - Un contrat de franchise en vertu duquel un franchisé propose des services sous l’enseigne du franchiseur et sous les directives de ce dernier. - Exemples : Franck Provost, Mc Donalds, Tarte Julie, Avis, Hertz, etc. • La franchise en plusieurs dimensions o La franchise classique - Le schéma classique d’un concept reproduit dans un magasin :

I. "vers une ville idéale, la "ville durable" " Le concept de développement local est né dans les années 1980, de la prise de conscience suivante : les politiques d’aménagement du territoire (logique d’Etat) mises en œuvre pour corriger les grands déséquilibres géographiques et socio-économiques (logique de marché), ne peuvent trouver leur pleine efficacité qu’en s’appuyant sur une organisation des volontés locales (logique de territoire). Le milieu rural sera le premier à appliquer ce concept

d’ordre social et économique, constituent la base objective de la concertation, de la négociation et de la définition des politiques, des investissements et de la coordination des financements des différents donneurs ; 3) sur la base de plans d’aménagement et de gestion, ou schémas directeurs, élaborés de manière concertée et fixant les objectifs à atteindre à moyen et long terme ; 4) par la réalisation de programmes de mesures et d'investissements prioritaires pluriannuels successifs ; 5) en

ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité, comme énoncés par la Constitution de 2011 (article 136). A cet égard, le texte constitutionnel a prévu, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales, une loi organique qui définira, entre autres, les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration

organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit

intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services

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intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales , les établissements publics, les groupement d’intérêt publics) ° Les personnes privées qui sont chargées d’une mission de service public. Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services