Directive territoriale d'aménagement

services administratifs très hiérarchisés. Pendant longtemps les institutions furent quasi exclusivement centrales. Quelques concessions géographiques ont été faites dans des périodes récentes. C’est la délocalisation, qui se fait pour des raisons d’aménagement du territoire. Le symbole le plus explicite est le transfert de l’ENA à Strasbourg. L’Education Nationale a aussi déplacé le centre d’enseignement à distance à Poitiers. 2. Signification Ce caractère particulier du système administratif

économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue un droit transversal entre droit public, droit privé et économie. Le droit public est un droit qui régit les personnes publiques (Etat, collectivités locales, territoriales, établissement public, groupement d’intérêt public…), leurs organisations, leurs fonctionnements, ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les particuliers. Une collectivité locale est une structure administrative qui

qu’on remarque que le droit administratif donne toujours une place hiérarchiquement supérieure aux quelques rares textes en la matière, par rapport à la jurisprudence. Comme exemples de textes en la matière, il existe le Code des collectivités territoriales, la loi du 17 janvier 1978 sur l’accès aux documents administratifs, etc.) Une des principales méthodes utilisées est le recours à un vocabulaire et à des catégories juridiques. C'est-à-dire qu’une notion à laquelle est attachée un state, un

direction. L’administration elle-même est unie au sein d’une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l’Etat, et non par des autorités locales. C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. – La concentration : Dans ce système toutes les décisions sont prises par le pouvoir central et exécutées ensuite sur place par des agents qui représentent

Quebec Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec 1994, révisé mars 1995 ISBN 2-550-29642-7 © Gouvernement du Québec Ministère des Transports AVANT-PROPOS L’importance à accorder aux transports à l’occasion de la révision des schémas d’aménagement du territoire ne fait pas de doute. En effet, de tout temps, les réseaux de transport ont façonné l’aménagement du territoire et contribué à l’essor des villes et des régions. La présence d’infrastructures de transport constitue en fait l’un des

actuelles relatives aux installations sur bâti ................................. 46 2 COMPATIBILITÉS ET SYNERGIES...................................................................................................... 47 2.1 Analyse des sensibilités territoriales .................................................................................................... 47 2.1.1 Facteurs techniques de développement de la filière......................................................................... 47 2.1.2 Facteurs

de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. • Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences • Loi n° 92-125 du 6 février 1992, Loi relative à l'administration territoriale de la République • Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Entretiens : • Questionnaire type aux services déconcentrés de l’Etat M. Jacob :

voyageurs et de marchandises par le rail. Par ailleurs, il faut savoir que la SNCF, à travers son groupe (1), est aussi le premier transporteur routier de France dans le domaine des marchandises ! Par contre, depuis 1997 et la mise en oeuvre de la directive européenne 91.440 (2) la gestion de l'infrastructure s'effectue par le biais de RFF (3). Au 1er janvier 1999, l’ensemble du parc moteur est réparti entre les différentes activités de la SNCF : Grande ligne (aujourd'hui VFE pour Voyageurs France

7-8 Planning...................................................................................page 9 L'entreprise LACROIX signalisation est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de panneaux de signalisation routière et d'aménagement urbain. L'entreprise est implantée à l'étranger avec 3 filiales ( Espagne, Réunion, Mayotte) et est aussi présente en Suisse, Belgique, Afrique noire et dans les pays du Maghreb. Elle souhaite poursuivre son développement international c'est pourquoi

l’ensemble du territoire. II dispose pour cela d’une administration centrale d’où partent les grandes impulsions et d’une administration déconcentrée territoriale qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services à compétence nationale dont la fonction est technique et spécialisée. Ces circonscriptions territoriales qui sont de simples divisions géographiques de l’Etat sont dépourvues de personnalité juridique et d’autonomie administrative. SECTION I : L’administration