Directive territoriale d'aménagement

des choses qu'il a vocation particulière à le provoquer. CE 1970 Nobel-Bozel Un bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que, si d'abord, il est la propriété d'une personne publique. . CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France Une directive est un acte administratif unilatéral impersonnel qui ne fait que donner des orientations donc ne peut pas faire l'objet d'un REP. CC 1971 71-44 CE 1971 Damasio Intérêt à agir du fait des répercussions négatives de l'acte sur la situation professionnel

 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de

Juin 2010 Partenariat et Gestions Territoriales de l’Étalement Urbain, Étude de Cas sur l’Alsace Vincent Poinsot ADAUHR Région Alsace Master 2 SGE - Université de Strasbourg “Ce n'est pas le doute qui rend fou, c'est la certitude", Friedrich Nietzsche 1888. “Sprawl is like the weather in that everyone talks about it, but no one does anything about it” Brendt Thompson, 1993). « Le problème n’est pas d’inventer l’espace, encore moins de le ré-inventer, mais de l’interroger ou, plus

facilité l'accessibilité de certaines régions autrefois enclavées. Les pentes, la neige, restent des contraintes mais sont aussi des atouts touristiques dans le cadre du développement des sports d'hiver. Sans les supprimer totalement, les politiques d'aménagement ont du moins rendu les contraintes moins handicapantes pour les populations. • En revanche, beaucoup de communes françaises vivent sous la menace de risques majeurs. On parle de risque lorsqu'un aléa naturel (évènement naturel imprévisible, mais

commerce électronique de demain. On trouve un autre exemple d’enjeu logistique avec la question de l’aménagement logistique des territoires. Si la croissance du commerce électronique se poursuit à un tel rythme, alors l’adoption d’une politique d’aménagement logistique spécifique va devenir nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de constater l’engorgement actuel des villes et les problèmes posés par les livraisons des commerces pour deviner qu’une généralisation des livraisons aux particuliers

Conséquences ; on met à la charge des collectivités territoriales, des établissements nécessitant des travaux non réalisés par l’Etat, et elles se retrouvent avec des charges très lourdes à assumer (travaux, etc). L’Etat fait donc des économies, mais pas ces collectivités. Par exemple, le Président de la République, annonce +1,5% le RSA. Mais qui paye ? Le conseil général. Ainsi en prenant une mesure telle, il asphyxie les collectivités territoriales, sans se dépenser lui-même. Ce décalage oriente

DATAR: Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale TIC: Technologies de l'Information et de la Communication PME: Petites et Moyennes Entreprises ORTEL: Observatoire Régional des Télécommunications CGCT: Code Général des Collectivités Territoriales CPT: Code des Postes et Télécommunications CDC: Caisse des Dépôts et de Consignations LRT: Loi de Réglementation des Télécommunications DSL: Digital Subscriber Line ADSL: Asymetric Digital Subscriber Line DSP: Délégation de service

localement », telle est l'idée capitale et désormais célèbre qui rappelle que toute ambition de développement durable au niveau international doit être suivie d'actions concrètes au niveau local. Il découle d'une telle formule que les collectivités territoriales sont devenues de véritables vecteurs du développement durable. En ce sens elles sont, depuis leurs fondements, des terrains d'innovations et d'expérimentations adéquats pour la mise en œuvre du développement durable. Pendant longtemps, seule

communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit

juridictions administratives. Certains services sont dotés de la personnalité juridique. Actuellement, en droit administratif français, on distingue 3 catégories de personne juridique : l’Etat (au sens de puissance publique), les collectivités territoriales et les établissements publics. Cette organisation administrative s’est constituée progressivement et elle présente différentes caractéristiques.   I : L’origine de l’administration L’administration française est le produit de notre histoire