Directive territoriale d'aménagement

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie

droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale). CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire

remboursement de la dette souscrite pour financer l’investissement en cause et de rémunérer le capital investi par le partenaire privé. S’agissant plus particulièrement des collectivités territoriales, les dispositions de l’ordonnance ont été codifiées aux articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. -Une création consacrée par les juges constitutionnel et administratif : La création du contrat de partenariat par l’ordonnance du 17 juin 2004 précitée a été

ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel

transposer la jurisprudence peyrot aux autre contrats, notamment a ceux qui portent sur la construction des voies ferrées → TC 1972 SNCF entreprise solon ou qui ont pour objet l'exécution de travaux d'urbanisme ou d'aménagement du territoire → TC 1973 société d'économie mixte d'aménagement du marché d'intérêt national de paris-la villette. III. Un cas particulier : un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif: depuis 1983, la jurisprudence affirme qu'un « contrat conclu

Petit Prince, Folio Classique, Gallimard, p.82 Regards croisés sur les enjeux de la coopération territoriale et sur le Groupement Européen de Coopération Territoriale. 1 REMERCIEMENTS A mon directeur de stage, M. Philippe MESTRE, pour sa patience et son aide précieuse dans la compréhension des enjeux de cette nouvelle structure qu’est le Groupement européen de coopération territoriale, A Mlle Marie-Pierre AUDOUIN, assistante de direction de M. Philippe MESTRE, pour son enthousiasme et

associations affiliées à des fédérations qui répondent aux besoins des villes , des associations créées par l'État et également des organisations publiques (Ex: Espace jeune de l'hôpital Necker, service jeunesse de La Flèche) régit par des collectivités territoriales etc . On constate, aujourd'hui, que les structures mettant en place des animations perdent de leurs attraits vis à vis des jeunes. Ceux-ci se désintéressent de ces dernières. En conséquence, les animateurs mettent en place des nouveaux dispositifs

CHANTIER COLLECTIVITES TERRITORIALES Rapport présenté par PIERRE JARLIER Sénateur, Vice-Président de l’AMF Au bureau du Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle Présidé par PHILIPPE PELLETIER Réunion du 22 juillet 2010 1 AVANT-PROPOS Dans sa lettre de nomination du 13 janvier 2009, Philippe Pelletier a été missionné par le Premier Ministre de créer, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, un comité stratégique national chargé d’impulser et de coordonner les actions

comprendre le fonctionnement de leur territoire. Son inscription en début d’année permet de fixer quelques notions essentielles (aménagement, acteurs, territoire) à la compréhension des chapitres suivants, dont le fils conducteur est la gestion territoriale. Par ailleurs, il invite à se familiariser avec les outils et documents propres à la géographie et à l’aménagement. L’étude de cas doit porter sur un aménagement réalisé à proximité du lycée. Ancré dans le quotidien de l’élève, elle n’en sera que

jusque là réservé aux villes, à d’autres espaces : • • • • Les banlieues Les zones périphériques Les centres délimités Les groupements d’urbanisme Cette loi déclare que dorénavant, seul le plan d’aménagement est générateur d’obligations et de ce plan, l’administration peut préparer des plans d’aménagement et des plans de zonage servant chaque région. Il faut mentionné que jusqu’à maintenant, aucune loi n’est alors conçu pour le monde rural. Il faudra attendre après l’indépendance afin que la direction