Directive territoriale d'aménagement

Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer leur

d’eux, des organismes sont soit rattachés au 1er ministre soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire

des pb sur l'application (ex: OGM). Ex: la def° du mot déchet est différente pour le législateur FR et ComR. On ne s'entend pas sur les notions de base. 2 définitions juridique du Dt comR (car + élaboré) • La première date du 27 juin 1967 directive du Conseil concernant l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses: « l'eau l'air et le sol ainsi que les rapports de ces éléments entre eux d'une part et avec tout organisme vivant d'autre part ». • Définition la plus élaborée: pour

totalement l’accessibilité comme un élément de qualité de service (confort d’usage accru) et valoriser ce qui est un véritable atout commercial, à même d’attirer des populations plus larges que celles à mobilité réduite. Une étude de 1997 de l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAURIF) fait bien ressortir que près de 35 % de la population francilienne se trouve en situation de handicap dans l’utilisation des transports collectifs. Les résultats de cette étude se sont vus renforcés

Titre 1 Des règlements généraux d’aménagement urbain et de construction d’urbanisme, Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol Section 1 - Des dispositions générales Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre

technologique. Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général. La directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 a posé les principes de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. La directive 2003/54/CE a franchi une étape supplémentaire sur la voie de l’achèvement du marché de l’électricité en octroyant l’éligibilité à tous les consommateurs non domestiques à partir du 1er

spécificité de la montagne. « La montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection » (Article 1er). En ce qui concerne la protection des espaces de montagnes, cette loi prévoit : - la préservation des terres agricoles et celles des « espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (réadaptation de l’organisation à la décentralisation). Ce droit traite de l’ensemble des organes qui constituent l’administration publique dans leur agencement, leur forme, leur rapport entre eux. L’administration est l’ensemble

(désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation

avril 2004 précise qu'il arrête le projet d'actions stratégique de l'Etat dans le département. Au fond le rôle du préfet consiste surtout en la mise en oeuvre du plan et de l'aménagement du territoire. D'après le décret de 200é quand une politique d'aménagement du territoire et du développement durable intéresse plusieurs département le premier ministre peut par arrêté confier au préfet de l'un des département concerné une mission interdépartementale de mise en œuvre de cette politique. Le préfet donne