Directive territoriale d'aménagement

législatif Les lois adoptées par le parlement ne relèvent que de la compétence du contrôle du conseil constitutionnel. Mais 3 atténuations : -la question préjudicielle d'inconstitutionnalité -la limite relative aux lois de transposition des directives précises et inconditionnelles -l’utilisation de la technique de abrogation implicite (CE, Ass, 16 décembre 2005, Syndicat National des Huissiers de Justice). Le JA s’estime compétent pour contrôler, non pas l’activité législative mais l’administration

personnel administratif ne pas subir les épurations. B. 2ème étape : La Révolution, le Consulat et l'Empire. La Révolution remet en cause l'appareil administratif de l'Ancien régime, ainsi elle rationnalise l'administration centrale comme territoriale pour mieux unifier la France dans une perspective d'égalité. ( principe d'égalité) Dans les fameux cahiers de doléance reprochent surtout à l'administration de l'AR son arbitraire, c'est un régime construit sur les privilèges, administration variable

procédures d’orientation), les modalités de gestion des personnels (règles de gestion des carrières, règles du mouvement), les règles de répartition des moyens budgétaires entre les académies et les universités, le contrôle de l’application des directives et l’évaluation des résultats obtenus par le biais des inspections générales. Les recteurs constituent le second niveau de la hiérarchie. Représentants directs et personnels du ministre, ils ont pour mission de mettre en œuvre la politique

............................................................ 6 1. LA CONFIANCE, PREALABLE A UN NOUVEAU DEPART ......................................................... 7 1.1. Un niveau de défiance inédit entre l’État et les collectivités territoriales ......................... 7 1.1.1. Une méconnaissance réciproque entraînant des représentations erronées ..........7 1.1.2. Les mutations de l’État et les récents transferts, facteurs de déstabilisation .......8 1.1.3. Des décisions gouvernementales

la mondialisation conduisait à une dé-territorialisation. En matière d’environnement on doit plutôt parler d’une nouvelle territorialisation ou re-territorialisation. En effet l’environnement, sur la base de phénomènes naturels d’interdépendance territoriale ignorant les frontières des Etats, aboutit à re-composer des territoires en leur donnant un statut juridique propre. Ainsi en est-il des bassins hydrographiques, du littoral, des habitats naturels. Les zones frontalières furent les premières à

s’est porté sur d’autres personnes publiques : EP qui ont un rapport au foncier nettement moins important. Ils n’ont pas besoin de propriété, de cadre particulier, leurs compétences n’en dépendent pas. Ex : Université d’Artois qui n’a pas d’assise territoriale particulière. On les a longtemps considérées comme incapables d’utiliser le droit de l’expropriation, il leur échappait. Ceci dit, les EP pouvaient être des bénéficiaires du droit de l’expropriation, mais ne pouvaient pas solliciter eux-mêmes les

carnet de route établi par une municipalité ou une communauté d’agglomération qui définit les objectifs et les actions concrètes permettant d’allier développement économique, progrès social et respect de l’environnement. Chaque collectivité territoriale établit un diagnostic spécifique et s’engage sur certaines actions privilégiant le développement durable. • Agglomération : ensemble urbain comprenant la ville-centre et les communes périphériques. L’agglomération forme une unité urbaine

peut être intégré dans l’administration ? C’est la définition organique de l’administration. Il y a 2 grandes catégories : * les personnes publiques (jamais des personnes physiques : toujours des personnes morales) comme l’Etat, les collectivités territoriales, établissement public et la catégorie des personnes publiques sui generis (catégorie four tout). Au niveau national, seul l’Etat est titulaire de la personnalité juridique (les ministères ne l’ont pas, idem pour les préfectures ou les administrations

de produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, ce dernier pouvant être un fabricant ou un diffuseur. í Les franchises de services. Le franchisé offre un service sous l’enseigne ou la marque du franchiseur, en se conformant aux directives de ce dernier. í Les franchises de production. Le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. Les obligations du franchiseur r La transmission du savoir-faire Le savoir-faire

fonctions de sergent). Ce projet de décret sera soumis à la CNSIS le 18 septembre. RDV au congrès : vendredi 28 septembre, carrefour des SPV. Volontariat et directive européenne « Temps de travail » Depuis quatre ans, la Fédération agit avec ténacité pour que les SPV soient spécifiquement exclus du champ d’application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, actuellement en cours de révision par les instances européennes. Il s’agit d’écarter tout danger d’une assimilation des