Directive territoriale d'aménagement

qu'il méconnaîtrait la Charte de l'environnement, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les moyens invoquant, par voie d'exception, la contrariété entre l'article L. 512-17 du Code de l'environnement et des conventions internationales et des directives européennes : o Considérant que la France n'est pas partie à la convention de Lugano sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement du 21 juin 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation

toute l'administration. 20 ème siècle : le conseil d'etat s'occupe du contentieux des collectivités territoriales (1903), Maintenant il s'occupe du contentieux administratif. --> les contrats des collectivités territoriales etaient dans leur ensemble de droit privé avant. Arrêt Terrier, 8 fevrier 1903 : Le tribunal des conflits admet que la responsabilité extra contractuelle des collectivités territoriales doit être jugée par le juge administratif. Arrêt Foutry, Dalloz p.349, 1908 : La légitimité du

amputée de ce pouvoir stratégique. Il justifie sa raison d’être et sa responsabilité envers les usagers des services publics qu’elle décide de servir et envers ses administrés. 1. LA GESTION DIRECTE PAR LA COLLECTIVITE Les collectivités territoriales n’ont eu de cesse de diversifier leurs interventions en exerçant une large pénétration de l’activité économique. En gestion directe, elles ont la possibilité de prendre en charge un service public en utilisant deux mécanismes juridiques qui peuvent

(voir note détaillée ci après) : absence de mesures climat sur l’agriculture, imposture sur les agrocarburants, taxe sur les incinérateurs dépouillée de son contenu, deux EPR programmés, etc. A noter néanmoins quelques avancées sur les politiques territoriales et l’urbanisme. Réseau Action Climat France Grenelle de l’environnement : Le Bilan climat-énergie Novembre 2010 2 3 ans après, Bilan du Grenelle de l’environnement ...d’un coup d’oeil... Fiscalité : la Contribution Climat Energie au point

public qui permettent à l’administration d’utiliser des prérogatives de puissances publiques. b. Les entreprises publiques en France Une entreprise publique est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent », selon la définition de l’Union européenne. L’influence dominante est présumée lorsque

quel point l’Union douanière pouvait être suffisante. Il évoquait le coût successif de la « non-Europe » : réservation des marchés publics, faible harmonisation technique, contrôles frontaliers… L’Acte Unique (AUE) de 1986-1987 a posé près de 300 directives dans le sens de la réalisation d’un vrai marché intérieur, avec en vue les « 4 libertés » : • libre circulation matérielle • libre prestation et installation des entreprises • libre circulation des personnes • libre circulation

l’horizon 2020 afin d’ absorber le développement démographique attendu en milieu urbain et en tant qu’alternative à l’ extension des grandes villes qui pose souvent des problèmes de gestion. Selon le Secrétaire d’Etat marocain chargé du Développement territorial, Abdeslam Al Mesbahi, les 4 villes nouvelles en cours de réalisation au Maroc mobilisent un investissement de 10 milliards d’euros. Il s’agit de Tamansourt dans la région de Marrakech (321 km au sud de Rabat), Tamesna, près de Rabat, Cherafate

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

vente de produits dans un magasin portant l’enseigne du franchiseur, ce dernier pouvant être un fabricant ou un diffuseur. 2. Les franchises de services. Le franchisé offre un service sous l’enseigne ou la marque du franchiseur, en se conformant aux directives de ce dernier. 3. Les franchises de production. Le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.   Les acteurs Le franchiseur, les franchisés, le réseau de franchise

transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction