Directive territoriale d'aménagement

ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE 1.1 Stratégie de contribution du programme opérationnel à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale 1.1.1 Description de la stratégie du programme en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive et à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Une économie dynamique

nous rappeler, douloureusement, à quel point les inondations pour cause de pluie constituent un fléau national. Ces inondations révèlent les dysfonctionnements et incohérences qui ont marqué sur plusieurs décennies les politiques en matière d’aménagement, d’occupation de l’espace urbain et d’assainissement de notre cadre de vie. Je m’incline une nouvelle fois devant la mémoire de nos compatriotes qui ont perdu la vie au cours des dernières calamités et j’affirme ici, devant vous, représentants

Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés

les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et des organismes de droit public et de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens communautaire, serait évalué à 120 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB. - d’autres chiffres ont été publiés pour l’année 2004, ils concernent les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales : |Marchés en nombre pour 2004 |Etat (+ défense) |collectivités territoriales |Total

432-11 Cp). La protection des deniers publics (dès le Moyen-âge). L’influence du droit communautaire (dans les années 90). Les institutions communautaires adoptent des directives focalisées sur la passation des marchés publics. Le constat de l’UE est que les marchés publics représentent 1/10ème du PIB. Des directives sont adoptées en 1992 et 1993 puis réévaluées, remodifiées. Le but est de soumettre le + possible tous les contrats à des obligations de publicité, de mise en concurrence. On

imputable aux institutions communautaires. C’est la communauté européenne qui adopte l’acte. Les plus importantes sont les règlements communautaires et les directives communautaires qui sont directement imputables qui sont obligatoires et s’implique directement. A cote de cela il y a de nombreuses normes qui ne sont pas obligatoires. La directive nécessite toujours un acte de transposition et le règlement est publié dans le journal de l’union européenne et donc pas besoin de transposition. Il y a

réalités économiques et sociales. Puis j’ai définie ce qu’était une communauté de communes et les motivations principales de ce type de regroupement. J’ai identifié les communes s’étant associées pour réaliser des projets communs de développement et d’aménagement du territoire, puis leurs missions. Ensuite, j’ai réalisé une étude de territoire où s’est implanté le RPAM, soit Saint Lubin des Joncherets, son contexte géographique et sa situation économique et sociale. Durant ma période de stage, j’ai pu

dans le code des MP alors qu’ils figurent dans la directive communautaire. Comme ce texte est une directive il faut une transposition nationale, en France nous n’avons pas voulu changer historiquement le code des MP, donc ce qui relevait du code ne sont qu’une partie de la directive. La directive est plus large. En effet, pour des raisons historiques nous n’avons pas voulu changer. Cette ordonnance de 2005 est donc la transposition de la directive des organismes qui ne figurent pas dans le code de

fonctionnement de la collectivité territoriale. Des différentes fonctions ont été attribuées a des structures spécialisées, adaptées à exécuter des actions précises. 2. L'approche organique: L'administration est composée de structures différentes qui se trouvent de leur part a des niveaux divers. Premièrement on distingue l'État avec les structures propres au pouvoir central. A la suite on fixe le regard sur les services territoriaux – les CT et les EP. Les collectivités territoriales, de leur part, sont composées

lutte contre les exclusions « un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation». Les CCAS, au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les établissements sociaux et médico- sociaux, doivent mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions ». En particulier