Directive territoriale d'aménagement

N° 317 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les normes applicables aux collectivités territoriales, Par M. Claude BELOT, Sénateur. (1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, JeanFrançois

service public. *Il y a eu une évolution notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique qui permet

l’homme ainsi que la necessité d’une contribution commune ( l’impot ) pour les depenses administration , la declaration affirme l’exigence de la separation des pouvoirs . -2nd rupture dans l’ordre admi: il n’y avait jusqu’alors aucun regime territorial uniforme , donc creation des communes et des departements avec la loi du 26 fervier 1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat

c'est l'Etat et les CT. IA dites spÈcialisÈes : ont une compÈtence qui est limitÈ ‡ l'accomplissement d'un service dÈterminÈ. Non gÈnÈral : ex universitÈ sa compÈtence est limitÈ ‡ l'enseignement de la recherche . A- les IA gÈnÈrales ou IA territoriales IAT car leur domaine d'action est dÈfini gÈographiquement il existe deux catÈgories 6L'Etat . La principale IAT , c'est l'ÈlÈment essentiel du systËme administratif franÁais , mais ce n'est pas une IA comme les autres , l'Etat est une

protectrices que ces normes ->Déclaration des droits de l’homme Elle fixe quelques principes fondamentaux article 23, notamment en matière de rémunération, de protection social, de liberté syndical… ->Le droit communautaire Les traités directives et règlements européens définissent la libre circulation des travailleurs, légalité du traitement entre homme et femme…. Les sources étatiques nationales ->la constitution : le droit de grève est situé dans la constitution, la liberté

guide.PDFMINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Direction des Lycées et Collèges Bureau du Réseau Scolaire et des Relations avec les Collectivités Territoriales _______________ GUIDE D'ÉQUIPEMENT ATELIERS DE PRODUCTIQUE MÉCANIQUE Tous niveaux Edition Avril 1995Etabli en Avril 1995 sous la direction de Monsieur Michel AUBLIN, Inspecteur Général de l'Education Nationale groupe des Sciences et Techniques Industrielles, avec la participation de : Jean-Claude BOULANGER, Inspecteur Pédagogique Régional, Jean

contrats de partenariat public-privé), le droit de la concurrence (ententes, abus de positions dominantes, droit des concentrations, marché pertinent). Le droit de l’économie public s’applique ainsi aux mécanismes d’action des collectivités territoriales dans l’économie de marché. L’évaluation que l’on est amené à porter sur ces mécanismes passe par une analyse multidimensionnelle (juridique, économique et financière) La réflexion sur le droit de l’économie publique est un exercice difficile si

centralisatrice héritée de l’époque coloniale et une volonté de périphérisation de l’action administrative, est liée à la doctrine classique, qui caractérise l’héritage institutionnel et juridique marocain et donne l’image d’une organisation administrative territoriale marquée par un concept central qui est la « centralisation » et ses deux éléments extérieurs qui sont « la déconcentration » et la « décentralisation ».3 La déconcentration est une technique d’organisation administrative qui vise à rapprocher

dans l’entreprise. Il faudra additionner les résultats de ces élections professionnelles au sein de chaque branche. Cette mesure aura lieu tous les 4 ans et elle s’accompagne d’une condition supplémentaire : il faut disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche. Les adhérents du syndicat doivent donc être répartis de façon équilibrée sur l’ensemble du champ géographique couvert par la branche. L2122-5 et L2122-9 Mesure au niveau national et interprofessionnel : Idem :

(disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel 