Directive territoriale d'aménagement

contrat passé entre deux personnes de droit privé garde en principe le caractère de contrat de droit privé . C'est une solution qui s'explique dans la vonlonté de ne pas faire échapper de grands contrats a l'administration tels que des contrats d'aménagements routiers , au droit privé . II. Le critère matériel du contrat. Le juge ne procède à l’examen de ce critère que lorsque le critère organique est rempli. Cet examen se divise en deux branches, il y a deux alternatives. Le juge va vérifier

rue. 2. Fiscalité de la construction Les opérations de construction sont soumises à différentes taxes variables selon leur nature et selon le lieu : la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et les taxes locales, au nombre de six : * taxe d’aménagement (TA) * taxe pour le dépassement du plafond légal de densité (PLD) * participation au financement des voies nouvelles et des réseaux * taxe pour construction en surdensité * taxe départementale d’espace vert * taxe pour non réalisation

locale ainsi que les services extérieurs relevant respectivement des ministères chargés de l’Urbanisme, de l’Equipement et de l'Agriculture ;  Cette étude doit prendre en considération les conclusions dégagées par l'étude du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain lorsqu'il existe, notamment : - Les données démographiques ; - le découpage électoral communal ; - les besoins en sol à bâtir et le souci de rentabiliser les équipements existants ; - l'accroissement des charges entraînées par l'agrandissement

l’administration en fonction de l’autonomie que l’on souhaite donner. Chapitre 1 : l’organisation de l’Etat : déconcentration et décentralisation Déconcentration et décentralisation sont des techniques d’aménagement des relations entre personnes publiques. La déconcentration est une modalité d’aménagement du pouvoir au sein de l’Etat, tandis que la décentralisation est une modalité de répartition du pouvoir entre l’Etat et les administrations décentralisées (communes, départements, régions). Paragraphe

................................................................................................34 Insertion et intégration..................................................................................................35 Cohésion sociale et territoriale .....................................................................................35 Diversité culturelle et universalité................................................................................36 De par son statut et les valeurs que

administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux

.........................................44 2.3.3 Un territoire sous pression concentrant des enjeux multiples .................................48 2.4 UNE POLITIQUE SPÉCIFIQUE EN RÉPONSE À DES ENJEUX SPÉCIFIQUES .......50 2.4.1. Une politique d'aménagement d'un territoire spécifique.........................................51 2.4.2 Une multitude d'outils d'application .........................................................................54 CONCLUSION DE LA PARTIE 2 ............................

la justice administrative. Depuis les années 90, une commission supérieure de codification, a été chargé par le gouvernement de créer de codes en droit constant mais il n’est pas prévu de code administratif. Ex : code général des collectivités territoriales. Mais, il n’y a pas de code administratif. Il faut également souligner l’importance du pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’apparition et le développement du droit administratif Les origines Les plus lointaines remontent au droit

PARTIE 1 - LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux

contreseings, de signatures. La règle du contreseing est réglée par la Constitution par les articles 19 et 22. Elle établit aussi une distinction entre le domaine de la loi et du règlement à travers les articles 34 et 37. Les actes des collectivités territoriales. Ces dernières s’administrent librement et peuvent prendre des actes réglementaires. Le juge va très souvent se référer aux articles de la constitution pour annuler par exemple un acte administratif. Cette méthode a été mise en place en 1960 dans