Directive territoriale d'aménagement

Schéma et plan d’occupation des sols (POS) La loi du 30 décembre 1967, dite loi d’orientation foncière, codifie à nouveau le régime des plans d’urbanisme désormais appelé schéma et POS. Elle dvp la concentration des zones d’aménagements concertés, avec des plans d’aménagement de zone spécifique, les PAZE. LOF de 1967, on est à une époque charnière où on s’intéresse à la planification. C’est l’occasion de faire évolue le code l’urbanisme, qui est révisé à plusieurs reprises (1973 ; 1977). B. Le

1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un

de la Directive européenne du 21 mai 1991, relance la politique de l’eau. Cette loi :• reconnaît l’intérêt général de la ressource en eau et crée des mécanismes de planification et de concertation en instituant des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui fixeront les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau ;• renforce la réglementation, notamment en matière de police des eaux ; • renforce l’intervention des collectivités territoriales en élargissant

2005 Préambule L’urbanisme est une pratique spécifique qui a pour objet de proposer une organisation réfléchie et responsable des espaces naturels, ruraux, urbains dans le respect de l’intérêt général et la recherche d’équilibres territoriaux. L’îlot, l’espace public, le quartier, la ville, l’agglomération et le pays sont différentes échelles de l’urbanisme et s’inscrivent dans l’aménagement du territoire et le développement durable. L’OPQU s’est vu confier la mission de service

instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion desEaux) pour les sous-bassins. Mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE SDAGE :Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux SAGE: Schémas d'aménagement et de gestion des eaux ❖ La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)

publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de "dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article "L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux "directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. "Art. L. 124-2 - Les cartes communales respectent les principes énoncés aux "articles L. 110 et L. 121-1. "Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées

lorsque la construction utilise des énergies renouvelables ........................................................................... 93 • Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme) Simplification des directives territoriales d’aménagement ................................................................................. 96 • Article 6 (Article L. 121-1 du code de l’urbanisme) Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d’urbanisme .........

bâtiments, de zones vertes, de routes... Par ailleurs, il facilite les échanges entre les différents modes de transport (bus, vélos, passages piétons...). De par sa taille et son aménagement, le quartier de la gare d'Ermont-Eaubonne est une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Ses acteurs sont très nombreux. Le principal en tant que décideur est la Communauté d'Agglomération, Val Et Forêt qui est constitué de cinq communes : Ermont, Eaubonne, Saint Leu La Forêt, Saint Prix et Montlignon. Elle regroupe

valide ou non les projets ( DATAR ) -l’UE soutient les projets par des subventions B) La décentralisation multiplie les acteurs Depuis 1982 l’état se décentralise : il transfère une partie de ses compétences et de son budget aux collectivités territoriales (communes pour les actions de proximité, départements pour la politique sociale, régions pour l’essor économique) dotées d’institutions (conseils régionaux, généraux, municipaux). Les citoyens en votant et les entreprises en se localisant sont

renouvellement urbain). Les principaux documents d’urbanisme sont soumis à cette enquête : directives territoriales d’aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales, plans de sauvegarde et de mise en valeur, les procédures de planification lorsqu’elles touchent directement au droit de propriété. Néanmoins l’enquête publique intervient souvent assez tard dans le processus d’aménagement, il est alors difficile de remettre en cause les choix initiaux. Des procédures