Directive territoriale d'aménagement

. . . . .19 LES POLITIQUES FRANÇAISES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 > LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 > LA LOI DU 3 JANVIER 1992 > LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES > LA DIRECTIVE CADRE SUR L’EAU LES DIRECTIVES EUROPÉENNES DE L’EAU . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le droit de l’urbanisme est un droit jeune. Il est apparu avec la loi Cornudet qui vient instaurer des plans d’aménagement et d’embellissement des villes. La loi du 15 juin 1943 généralise le permis de construire. On institue un système de planification urbaine et on impose la nonindemnisation des servitudes d’urbanisme. L 160-5 du Code de l’Urbanisme Les servitudes sont des droits réels, liés à la propriété. Ces servitudes d’urbanisme ne donnent aucune indemnisation à la différence d’une servitude

TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2ème CLASSE CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2 ème CLASSE SESSION 2012 EPREUVE Rédaction d’un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles. Durée : 3 heures Coefficient : 1 SPECIALITE : AMENAGEMENT URBAIN ET DEVELOPPEMENT DURABLE INDICATIONS DE CORRECTION Rappel du sujet : Vous êtes technicien territorial principal de 2ème classe

Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique août 2011 août 2011 Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr 1 Sommaire Avant-propos Haut et très haut débit : quelques définitions Le SDTAN : définir un objectif et des moyens Élaborer un SDTAN Le SDTAN et les documents d'urbanisme Le SDTAN et les aides de l'État 3 4 6 9 12 13 Références l Article L1425-1 du code

De la à la GONSKA, Sebastian (Géographie L3) 1 L'objectif de la compétitivité représente-il un véritable tournant de la politique française d'aménagement du territoire ou s'agît-il simplement d'un autre ajustement déjà vu après les deux chocs pétrolier ? Dans un premier temps on va retracer le contexte économique tel qu'il était au départ lors des années 1950 jusqu'au début des années 1970 et comment il s'est traduit dans les choix opérés mis en place par la DATAR, des choix qui se veulent volontaristes

introduisant la notion de développement durable. En effet, l’élaboration du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) reflète la politique communale. Le PLU traduit, après concertation avec les habitants, un véritable projet urbain d'aménagement et de développement durable. Il doit être conforme au code de l'urbanisme et compatible avec les autres documents tels que le Schéma de Cohérence Territoriale. ETAPES D’ELABORATION 1. Délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du

Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale Articles 14 à 19) Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent à l’ensemble de

compte l’environnement ». Depuis 2007, il s’agit d’une compétence partagée entre les états. Il prend quatre formes : * la directive : norme qui lie tout état membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. En 2007, il y a un peu plus de 2000 textes en matière environnementale. Les directives sont invocables aux particuliers. Aujourd’hui elles laissent de moins en moins de main d’œuvre à l’Etat. * le règlement :

des transports et de la protection du patrimoine naturel et historique, par le biais du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, visant entre autre l’organisation et la mise en valeur de ce patrimoine. L’Etat favorise également la mise en pratique du développement durable par une politique d’aménagement et de développement durable et par la publication de directives territoriales. Enfin, l’Etat peut subventionner certains projets par le biais des CPER, les contrats de projet Etat-Région, favorisant

aujourd’hui obsolète, il a été mis en révision en 2005, afin de mieux répondre aux grands enjeux actuels rencontrés par le territoire régional : mondialisation de l'économie et mise en compétition des grandes métropoles, inégalités sociales et territoriales, changement climatique et crise énergétique, etc. Le SDRIF mis en révision, se veut axé sur la densification et le transport collectif. La ville compacte est présentée comme la réponse à l’étalement urbain, à l’anticipation de la mutation climatique