Directive territoriale d'aménagement

CHAPITRE 1 : APPROCHE D’UN TERRITOIRE DE PROXIMITE : INTRODUCTION : L’aménagement des territoires recherche une répartition humaine et une organisation économique optimales dans l’espace français pour tenter de réduire les contrastes territoriaux. Mais il s’agit aussi de préserver les ressources rares qu’elles soient naturelles ou culturelles dans une perspective de durabilité (développement durable). Son invention est ancienne mais les géographes ont surtout posé la question des atouts et des

prospect, hauteur, etc.) La règles actuelle concernant les éolienne, pas d’éolienne à 500 mètres des habitats. Plan du code de l’urbanisme • partie législative + 2 parties réglementaires (décrets et arrêtés) + annexes: • Livre 1: Règles générales d’aménagement et d’urbanisme • Livre II: Préemption et réserves foncières • Livre III: Aménagement foncier • Livre IV: Régime applicable aux constructions, aménagements et destructions • Livre V: Implantation des services, établissements et entreprises • Livre

droit communautaire qu’on retrouve à partir de textes qui existaient depuis relativement longtemps. Il y a 2 séries de directives. Un certain nombre de directives des années 1992-93 ont défini les obligations de publicité et de mise en concurrence pour chaque type de marché (travaux, fournitures, services). Ces directives ont été remplacées par des directives de 2004. La directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics, de travaux, de fournitures

des collectivités territoriales opérations d’urbanisme et conventions d’aménagement Question 1 : Les modalités des passations des marchés de travaux vont dépendre de la situation dans laquelle le concessionnaire se trouve. La loi du 20 juillet 2005 apporte une innovation majeure : les SEML et les SA n’étaient pas soumis à une obligation de publicité ni de mise en concurrence à raison de leur statut privé. Elles n’en demeurent pas moins tenues de respecter les directives communautaires et

structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code. Article *R111-8 En savoir

territoire). Le préfet reçoit les directives du président. * Etat : 1980’s : décentralisation = transfert de compétences en périphérie L’Etat n’est plus celui qui décide → partenaire (a le dernier mot) * Union Européenne : Finance, FEDER : Fonds structurels européens B) La réforme territoriale : quels changements pour les territoires du quotidien ? D’après le doc. 1, les collectivités pouvaient avoir les mêmes compétences (concurrence) Pas d’aménagement correct Départements contre la

BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable

régionale DTADD: Directive territoriale d’aménagement et de développement durable CPER: contrats de projets Etat-Région FEDER qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Collectivités territoriales SRU : solidarité et renouv. Urbain =>lutter vs l’étalement urbain La commune élabore son PLU : Plan local d’urbanisme SCOT : Schéma de cohérence territorial EPCI : Etablissement

dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs d'intérêt général qu'il faut atteindre et il a donc fallu réglementer l'exercice des droits des propriétaires de sols. C'est à partir de cette notion que s'est constitué

La Commune est l’échelon territorial central de distribution de l’eau depuis une loi de 1790. Elles a donc pour mission de gérer l’approvisionnement en eau potable et d’assainir les eaux usées conformément aux articles article L2224-7-1 et article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. En pratique ce sont les communautés urbaines qui réalisent ces services publics conformément à l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales. Cette gestion de l’eau à l’échelle