Dissertation Commission Européenne

1 INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN I. Plan du cours II. Eléments de bibliographie III. Liens Internet IV. Textes constitutionnels (extraits) I.- PLAN DU COURS : Introduction générale : Les racines historiques du droit européen d’aujourd’hui 1.- Le droit romain : La mise en ordre de Justinien 543 a. C : Codex, Digesta, Institutiones, Novellae constitutiones = Corpus juris civilis, la définition et les grandes catégories du droit : droit public/droit privé, droit de la cité (jus civilis)/ droit universel

droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants

« Documents volés et confdentiels » Les théories en jeu Les parties impliquées Pour J-C Junker, Pdt de la Commission Euro: « Tax rulings conformes aux règles internationales » mais à l'encontre de la « justice fscale et des normes éthiques et morales ». Pratique NORMALE Pratique ANORMALE Pour le 1er Min. luxembourgeois et le Ministre des Finances: Pour de nombreuses personnalités politiques européennes: « La pratique des tax rulings fait partie du patrimoine du Grand-Duché ». « […] entreprise de pillage

Les Directives Européennes Sommaire I. Introduction 2 II. Le processus d’élaboration d’une Directive Européenne 3 a. Proposition 4 b. Elaboration 4 c. Adoption 4 1. Éventuellement par le Parlement européen 4 2. Systématiquement par le Conseil de l'Union européenne 4 d. Transposition 5 e. Mise en œuvre 5 III. Les directives européennes bancaires 6 a. Contexte 6 b. Directives bancaires 6 c. Evolution bancaire et directives 6 d. Le cadre du marché unique bancaire : la deuxième directive

I- Le perfectionnement du projet européen Le perfectionnement va toucher plusieurs domaines et notamment les institutions européennes. a) L’unification des institutions Le traité de Rome met en place des institutions : » La Commission Européenne = Institution centrale du système. » Le Parlement Européen » Le Conseil de l’UE » La Cour de Justice des Communautés Européennes. Face à cette multiplication des institutions, en 1965, on signe à Bruxelles un traité qu’on appelle le traité de

économiques à dimension communautaire (I). I- L’étendue du contrôle communautaire des concentrations économiques Quelles sont les opérations soumises au Règlement relatif aux concentrations économiques (A) soumises au contrôle de la Commission européenne (B)? A- Le champ d’application du contrôle communautaire des concentrations Les opérations visées par le Règlement sont les concentrations économiques de dimension communautaire au sens de l’article 3. 1) Une concentration économique

loyauté des règles de concurrence et aux intérêts des consommateurs (exemple du procès Microsoft doc 3 p235 du manuel d’économie) - En Grande Bretagne, la Commission des monopoles peut s’opposer à des opérations de fusion risquant de nuire à l’intérêt général. - En France, les législations françaises et européennes s’appliquent en interdisant les ententes et les abus de position dominante. (cf : doc5 p236 du manuel) Toutefois la position ambiguë des État qui souhaitent promouvoir

FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.12.2009 COM(2009)694 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS L’égalité entre les femmes et les hommes – 2010 {SEC(2009)1706} FR FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 3.5. 4. Introduction .................................................................................................................. 3 Principales

La Commission Européenne C'est la Commission Européenne qui prend des décisions applicables dans tous les pays membres de la communauté. Les normes européennes sont contenues dans des directives, en particulier dans la quatrième et la septième. La commission préside le Comité de la Réglementation Comptable européen, organe à vocation politique et réglementaire. Le CRC européen associe les représentants de tous les états membres et rend des avis sur l’adoption des normes par l’Union. Le CRC européen

interventions économiques et de l’aménagement du territoire (cf. aides aux entreprises, …). . Les collectivités locales volontaires pourront mener des expérimentations dans plusieurs domaines dont notamment : la gestion des fonds structurels européens (cf. FEDER), les interventions économiques, etc. Des conventions devront être passées avec l’Etat pour l’attribution des moyens nécessaires à ces expérimentations. . Les contrats de plan Etat/Région deviennent des « contrats de projet ». Ces nouveaux