Dissertation Sur La Faute Intentionnelle

Dissertation : La pluralité de fait L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article semble finalement poser les conditions de la responsabilité civile. En effet il faut d’une part « un fait quelconque » dit fait générateur pouvant revêtir la forme d’une faute et il faut également « un dommage ». Il sous entend également un lien de causalité « qui cause » à savoir le

Dissertation : Comparez la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la

matériellement. Dans cette première partie de notre étude, nous verrons donc dans le chapitre premier, l’intention criminelle puis dans le second chapitre, les actes préparatoires. Chapitre I : L’intention criminelle Toute infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. Cette solution pose problème dans le cas d’infraction commise par un mineur ou un aliéné. Il faut donc distinguer entre la volonté que cette personne exprime et son discernement. Le

peuvent pas voir leur tentative punissable pour la raison que la tentative est inconcevable. Cʼest par exemple pour les délits dʼomission. Il est impossible de tenter une omission. - Une autre catégorie ou cʼest impunissable, ce sont les délits non intentionnels, ce qui est reproché à lʼagent cʼest son imprudence, sa maladresse. - Comme toute infraction, la tentative va posséder deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral. ! Section 1. Lʼélément matériel de la tentative Il faut

 Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Haut du formulaire Dissertations Bas du formulaire  Commentaire Arrêt Ben Haddadi Commentaire Arrêt Ben Haddadi ... AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la

voisinage, soit l’article 976[1]. Cependant, un souci en amenant un autre, la codification des troubles de voisinage fit couler beaucoup d’encre à savoir qu’elle régime de responsabilité était le plus approprié pour cette notion. La présente dissertation vise donc à clarifier le régime de responsabilité applicable en matière de trouble de voisinage par l’entremise de l’analyse des fondements législatifs, jurisprudentiels et doctrinaux sur ce sujet. Afin de rendre l’analyse efficace, le travail

DISSERTATION : LE PRINCIPE DE PRESOMPTION D'INNOCENCE « Si contre cent mille probabilités que l'accusé est coupable, il y en a une seule qu'il est innocent, cette seule doit balancer toutes les autres ». Par cette citation, Voltaire démontre bien l'importance de qualifier un homme d'innocent avant de le déclarer coupable. En effet, il serait injuste de condamner quelqu'un directement en sachant qu'il avait une chance, même minime, d'être innocent. C'est d'une importance telle que cela a été déclaré

Dissertation : « La causalité juridique ». Pour être engagée, la responsabilité civile d'un sujet de droit exige trois conditions cumulatives ; un dommage, une faute et un lien de causalité. Le lien de causalité c'est la cause efficiente du dommage généré par une faute mais il ne se réduit pas à une simple coïncidence spatio-temporelle, il faut démontrer que la faute d'un individu ou le fait d'une chose ont eu un rôle causal dans la production du dommage. Cette causalité est implicitement exigée

Dissertation: La relativité de la faute contractuelle. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ainsi est encadrée la responsabilité civile par l'article 1382 du Code civil.. La responsabilité civile se défini par l'ensemble des règles qui oblige l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une réparation. Le problème ici énoncé porte sur un point du droit

Dissertation droit pénal des affaires : La délégation de pouvoirs Lorsque le législateur mêle le droit pénal au fonctionnement de l'entreprise et institue des infractions non intentionnelles, son but est de contraindre ceux qui organisent et dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité. Affirmé depuis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait