Dissolution Du Lien Matrimonial

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

On prend 3 étapes: Antiquité, MA, EM. Occident, la famille diminue, et adoucissement des relations. Temps de guerre et de crise, la famille se resserre, jusqu’au foyer conjugal. Antiquité, la famille est la gens, groupe étendue, pas forcément de lien du sang, esclaves et domestiques, groupe politique et économique, sous l'autorité du pater. Au MA, avec le christianisme, famille étendue, clan patriarcal avec les invasion barbares, l’église crée un model centré sur le mariage et la fidélité: premier

engendrer un certain nombre de conséquences : - Un tel enfant n'a pas la personnalité juridique (car il n'est pas né vivant et viable) - Les parents peuvent attribuer à l'enfant 1 ou plusieurs prénoms, il ne peut pas avoir de nom de famille, aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard car ces caractéristiques proviennent de la personnalité juridique. On peut inscrire sur le livret de famille cet enfant sans vie. - La famille peut demander l'organisation de funérailles, crémation ou

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

l’homoparentalité. L’inceste recule qui empêche deux parents d’établir un lien de filiation à l’égard de l’enfant. La question du divorce sans juge. Il y a en France ces bastions de résistance et pour le moment on n'est pas prêt de l’accepter alors que nos voisons l’on fait. Ce qui est invoqué sont des oppositions sociologiques et anthropologiques. Il faut respecter certaines structures matrimoniales et en droit Français l’ordre public matrimonial impose deux sexes différents et un seul époux. Ce respect des

On peut utiliser des témoignages, l'aveu, des facture, le certificat de concubinage... Le certificat de concubinage est délivré à la mairie ou au commissariat de Police en présence des concubins et de deux témoins majeurs. Les témoins n'ont aucun lien de parenté avec le couple. Ce certificat facilite la preuve. Il peut toujours être contesté. Le juge est tout à fait libre d'accepter ce certificat. C'est un moyen de preuve parmi d'autre et il n'a pas une force particulière. Le concubinage étant un

L’incidence du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans une société commerciale. Introduction. Située à la croisée de deux disciplines juridiques, la présente étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une

d'établissement simultané du lien de filiation, le code prévoyait que l'enfant portait le nom du père. c) L'enfant adopté Il existe deux types d'adoption: - l'adoption simple = situation particulière, l'enfant conserve sa filiation d'origine, les liens avec sa famille subsistent, et il acquiert en plus un lien de filiation vis-à-vis des adoptants. La conséquence: cet enfant ajoutait le nom de l'adoptant à son nom d'origine. - l'adoption plénière = elle fait disparaître le lien de filiation de l'enfant

vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux.  Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.1  Ainsi, Le divorce est une notion ancienne qui

Le problème de la nullité du mariage est devenu résiduel depuis que le divorce existe. La nullité cʼest une sorte de démariage qui est nécessairement prononcé par le juge, mécanisme juridique qui détruit le lien matrimoniale tout en respectant la valeur d'indissolubilité du mariage. On parle de nullité du mariage lorsque on annule lʼacte juridique. Elle va sanctionner lʼabsence ou lʼimperfection dʼune des conditions requises pour le mariage. Il y a deux types de nullité: - la nullité absolue - la